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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 févr. 2026, n° 25/03255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Février 2026
Service de proximité
N° RG 25/03255 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTQJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [G] [P]
Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Sarah GUILLET, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société [D] AIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1] (HONGRIE)
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 23 Février 2025, Monsieur [G] [P] a fait convoquer la Société [D] AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Février 2026 ;
Monsieur [G] [P] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société [D] AIR n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [P] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Février 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT et à la Société [D] AIR Le
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