TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 24/00173

N° RG 24/00777 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KQPV

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Vos Ref : 30696743LOA

C/

[O] [J], Société SIP NIMES

Vos Ref : RAR TH 1175204441509 – RAR et RECC IR 1175204441509, Société CREDIT LYONNAIS

Vos Ref : 82410250970 WS62 – 03338058072 N – 81446848757 WS62, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)

Vos Ref : 14523601 – 14523602, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société ENGIE

Vos Ref : 523266362/V022397009, Société DRFIP OCCITANIE ET HAUTE-GARONNE

Vos Ref : MIPY 22 2600000144, Société CAF DU GARD

Vos Ref : 0912658 IN6/003 – 0912658 IN6/002, Société GAZ DEPANNAGE

Vos Ref : F23030428, Société N A IMMOBILIER

Vos REf : 00018 Logement Actuel – BAIL50 – LOC230

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Vos Ref : 30696743LOA

11 Avenue de Boursonne

BP 61

02601 VILLERS COTTERETS CEDEX

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

M. [O] [J]

né le 25 Janvier 1975 à MONTPELLIER (HERAULT)

14 Chemin des collines

30900 NÎMES

comparant en personne

Société SIP NIMES

Vos Ref : RAR TH 1175204441509 – RAR et RECC IR 1175204441509

15 Boulevard Etienne SAINTENAC

CS 10001

30024 NIMES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CREDIT LYONNAIS

Vos Ref : 82410250970 WS62 – 03338058072 N – 81446848757 WS62

6 Place Oscar NIEMEYER

Immeuble LOIRE – Servcie Surendettement

94811 VILLEJUIF CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)

Vos Ref : 14523601 – 14523602

5 avenue POUMEYROL

69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

CS 81239

35012 RENNES CEDEX

non comparante, ni représentée

Société ENGIE

Vos Ref : 523266362/V022397009

domiciliée : chez IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 Avenue de GRAMMONT

37917 TOURS CÉDEX 9

non comparante, ni représentée

Société DRFIP OCCITANIE ET HAUTE-GARONNE

Vos Ref : MIPY 22 2600000144

Place OCCITANE

31039 TOULOUSE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CAF DU GARD

Vos Ref : 0912658 IN6/003 – 0912658 IN6/002

321 Rue Maurice SCHUMANN

30922 NIMES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société GAZ DEPANNAGE

Vos Ref : F23030428

10 Rue Cité Paul GIRAN

30000 NÎMES

non comparante, ni représentée

Société N A IMMOBILIER

Vos REf : 00018 Logement Actuel – BAIL50 – LOC230

61 Avenue Jean JAURES

30900 NÎMES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 14 Novembre 2024

Date des Débats : 14 novembre 2024

Date du Délibéré : 12 décembre 2024

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Décembre 2024 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 12 octobre 2023, M.[O] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement sa situation de surendettement.

Par décision du 7 décembre 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande.

Par décision du 22 février 2024, la commission a élaboré des mesures imposées prévoyant un moratoire de 24 mois, excluant de la procédure les dettes alimentaires et fiscales, dans l’attente de l’issue d’une procédure prud’homale et d’une stabilisation de la situation professionnelle du débiteur.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMHB, représentée par son mandataire la SAS CONCILIAN, un créancier, a contesté auprès de la commission cette mesure.

Le dossier a été transmis le 3 juin 2024 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

A l’audience du 14 novembre 2024, M.[O] [J] comparaît en personne.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, régulièrement convoquée par le greffe, ne comparaît pas.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur la recevabilité du recours

Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à la SARL VOLKSWAGEN BANK le 23 février 2024.

La SARL VOLKSWAGEN BANK justifie de l’envoi le 2 mai 2024 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit au delà du délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées.

Son recours sera donc jugé irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe le 12 décembre 2024, rendu en premier ressort,

JUGE irrecevable le recours de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection