TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 24/00176

N° RG 24/00781 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KQQB

[Y] [D]

Vos Ref : anciens loyers

C/

[K] [T], Société CAF DU GARD

Vos Ref : 09601996 IN5/006, Société CRCAM DU LANGUEDOC

Vos Ref : SD06456637001

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [Y] [D]

Vos Ref : anciens loyers

17 Traverse du croissant doré

13014 MARSEILLE 14

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

M. [K] [T]

né le 05 Mai 1968 à CASABLANCA

1 Rue Pierre GUERIN

30540 MILHAUD

comparant en personne

Société CAF DU GARD

Vos Ref : 09601996 IN5/006

321 Rue Maurice SCHUMANN

30922 NIMES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CRCAM DU LANGUEDOC

Vos Ref : SD06456637001

Avenue de MONTPELLIERET MAURIN

34977 LATTES CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 14 Novembre 2024

Date des Débats : 14 novembre 2024

Date du Délibéré : 12 décembre 2024

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Décembre 2024 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 janvier 2024, M.[K] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 22 février 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande.

Le 24 avril 2024, la commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre du 16 mai 2024, M.[Y] [D], un créancier, a contesté cette mesure, arguant que M.[K] [T] était inactif, mais en capacité de travailler. Il concluait que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise.

A l’audience du 14 novembre 2024, M.[Y] [D], régulièrement convoqué par le greffe par lettre recommandée reçue le 18 juillet 2024, ne comparaît pas.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation à l’encontre des mesures est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En cas de défaut de comparution du demandeur à la contestation, le juge peut renvoyer l’affaire, ou déclarer le recours caduc en application de l’article 468 du Code de procédure civile

En l’espèce, M.[Y] [D], sans justifier d’un empêchement légitime ne s’est pas présenté à l’audience et ne s’est pas fait représenter pour justifier de sa qualité à agir et soutenir le bien fondé de son recours.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa contestation.

Dès lors les mesures préconisées par la commission s’imposeront.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible de recours en rétractation,

VU l’article 468 du Code de procédure civile,

PRONONCE la caducité de sa contestation de M.[Y] [D],

DIT que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard le 24 avril 2024 s’appliquent,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection