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COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00933 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYUZ

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [C] [W]

né le 12 Juin 1989 à [Localité 3] (ALGERIE)

Sans domicile fixe

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 20 novembre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 26 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège de NIMES du 23 novembre 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [C] [W] a été placé à l’isolement depuis le 20 novembre 2024 à 17h00 ; que la mesure a été renouvellée depuis cette date ; que par ordonnance du 23 novembre 2024, le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du Dr [H] en date du 26 novembre 2024, Monsieur [C] [W], qui a été admis en soins psychiatrique suite à une garde à vue pour suspision d’homicide, présente à ce jour des troubles caractérisés pas un discours délirant à thématique mystique et magalomaniaque avec une adhésion complète ; que son état reste imprévisible ; qu’il est relevé un passage à l’acte violent sur les soignants au cours de la nuit du 26 novembre 2024 ; qu’il s’en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l’objet Monsieur [C] [W] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 28 Novembre 2024 à 13 heures 30 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 28 Novembre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 28 Novembre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l'[Localité 1] par courriel

Le 28 Novembre 2024

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 28 Novembre 2024

Le Greffier