Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 26 septembre 2025, n° 24/00304

TJ Nîmes 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Prise en charge par la caisse
Le tribunal a jugé que la décision de prise en charge de la rechute de l'accident du travail était conforme à la législation professionnelle et devait être déclarée opposable à la société [6].
Rejeté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a estimé que la demande de remboursement des frais irrépétibles n'était pas fondée et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a condamné la société [6] à verser une somme à Monsieur [Y] au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 26 sept. 2025, n° 24/00304
Numéro(s) :	24/00304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud BLANC DE LA NAULTE
Parties :	S.A. [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00304 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KN6U

N° Minute :

AFFAIRE :

S.A. [7]

[4], [L] [Y]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

S.A. [7]

et à

[4],

[L] [Y]

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Arnaud BLANC DE LA NAULTE

JUGEMENT RENDU

LE 26 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

S.A. [7]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Arnaud BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [G] [P], selon pouvoir du Directeur de la [4], Monsieur [X] [U], en date du 12 juin 2025

Monsieur [L] [Y]

né le 24 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par la SELAS PRAETOM AVOCATS avocat au barreau d’Avignon, dispensé de comparution

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 28 Novembre 2024, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la jonction du dossier du n° RG 25/00212 avec le n°RG 24/00304;

DIT que le dossier sera appelé désormais sous le n° RG 24/00304;

CONFIRME la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable;

DÉCLARE opposable à la société [6] la décision de prise en charge de la rechute de l’accident du travail du 17 octobre 2018 au titre de la législation professionnelle par la caisse;

DÉCLARE non fondées les autres demandes plus amples ou contraires;

REJETTE la demande de la société [6] au titre des frais irrépétibles;

CONDAMNE la société [6] à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [Y];

CONDAMNE la société [6] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE