COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : Société LE CREDIT LYONNAIS (LCL) / S.C.I. ESES

N° RG 24/00091 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3RJ

N° 24/00256

Du 19 Décembre 2024

Grosse délivrée

M^e ESSNER

Expédition délivrée

M^e ESSNER

M^e RICHARD

Le 19 Décembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE

Société LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Société Anonyme, au capital de 2.037.713.591 EUROS, dont le siège social est à [Localité 6] (Rhône) [Adresse 1], et le siège central est : [Adresse 2], immatriculée au RCS [Localité 6] sous le N°954.509.741 – SIREN 954.509.741, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège

représentée par Maître Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 200

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

S.C.I. ESES au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS DE [Localité 7] sous le N° 843974288 N° Siren 843974288, ayant son siège à [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

représentée par Maître Jean-luc RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT

LE TRESOR PUBLIC (ADM SIP [Localité 7] EXTERIEUR PAILLON [Localité 7]), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 07 Novembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 4 juin 2024 par le CREDIT LYONNAIS à la SCI ESES, pour le paiement de la somme totale de 1.554.054,10 € arrêtée provisoirement à la date du 4 juin 2024 ;

Vu la publication de ce commandement déposé le 27 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7],( volume 2024 S n° 118) ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiée à la débitrice saisie le 22 juillet 2024 par le créancier poursuivant ;

Vu l’acte de dépôt du 25 juillet 2024 du cahier des conditions de vente au greffe de la juridiction ;

Vu l’acte de dénonciation du commandement de payer au créancier inscrit valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation en date du 23 juillet 2024 ;

Par conclusions visées le 7 novembre 2024, la SCI ESES sollicite l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi moyennant le prix minimum de 1.800.000 euros et produit une estimation du bien immobilier et un compromis de vente en date du 6 novembre 2024 moyennant le prix de 3.000.000 euros.

Le CREDIT LYONNAIS ne s’est pas opposé à la vente amiable et a été autorisé à produire son état de frais en cours de délibéré.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 novembre 2024 et mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Le créancier inscrit n’a pas constitué avocat.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le créancier poursuivant sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens saisis qui se trouvent à [Localité 8] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 4].

Sur le titre

A l’appui de sa demande, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d’un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire reçu le 15 janvier 2019 par Me [S] [O], notaire associé à [Localité 7] comprenant :

— vente du bien litigieux à la débitrice saisie,

— prêt qui lui a été octroyé par le créancier poursuivant à hauteur de 1.522.738 euros.

Il justifie d’une affectation hypothécaire et de l’envoi d’un dernier avis avant transmisssion au contentieux envoyé par le CREDIT LYONNAIS à la SCI ESES par LRAR le 17 novembre 2022 ainsi que d’une mise en demeure en date du 27 janvier 2023 envoyée par LRAR valant déchéance du terme.

Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

Sur le montant de la créance

Faute d’opposition de la SCI ESES et eu égard aux éléments produits, il y a lieu de valider la procédure de saisie immobilière pour la somme de 1.554.054,10 € arrêtée à la date du 4 juin 2024.

Sur l’orientation de la procédure

La débitrice sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Il sera fait droit à cette demande dès lors qu’il est produit aux débats une estimation et un compromis de vente.

Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 1.800.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision.

Sur les autres demandes

Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 4.201,99 euros, conformément à l’état de frais produit.

Il y a lieu de rejeter la demande au titre des émoluments d’avocat, dont le bien fondé n’est pas établi.

Compte tenu de l’autorisation de vente amiable, il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie pour la somme de 1.554.054,10 € arrêtée provisoirement à la date du 4 juin 2024 ;

Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

Autorise la vente amiable des biens saisis ;

Fixe à la somme de 1.800.000 €, (1 million huit cent mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

Taxe les frais de poursuite à la somme de 4.201,99 euros ;

Dit que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience 03 avril 2025, à 09h00 ;

Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme , ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 4.201,99 euros ;

Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;

Condamne la SCI ESES aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Rejette la demande formée par le CREDIT LYONNAIS au titre des émoluments d’avocat ;

Dit que les dépens pourront le cas échéant être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le surplus des demandes.

La greffière Le juge de l’exécution