TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00176 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3PH

S.C.I. LA S..C.I ERYAL.RCS D’AIX EN PROVENCE N° 400 252 367.

C/

[U] [V], [P] [H]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE:

S.C.I. LA S..C.I ERYAL.RCS D’AIX EN PROVENCE N° 400 252 367.

4 Avenue Charles De Gaule

L’Amadour Bât A.

13500 MARTIGUES

Représentée par Maître Jérémy GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS:

Mme [U] [V]

née le 12 Septembre 1996 à PAPEETE ()

56 Chemin De La Croix De Marbre

30300 BEAUCAIRE

Représentée par Maître Clotilde LAMY, avocat au barreau de NIMES

M. [P] [H]

né le 01 Mai 1994 à TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE)

56 Chemin De La Croix De Marbre

30300 BEAUCAIRE

Représentée par Maître Clotilde LAMY, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance en référé rendue le 06 Novembre 2023, enregistré sous le n°RG 23/00543

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 18 Septembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé détaillé des motifs de la demande,

MOTIF

L’article 462 du Code de Procédure Civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

En espèce, Monsieur [H] [P] et Madame [V] [U] exposent dans leur requête que le nom de leur avocat est érroné, car mentionnant Maître [Z] [L] en lieu et place de Maître [R] [D].

Il est constant que l’ordonnance rendue le 06 novembre 2023 a mentionné comme avocat de la défense Maître [Z] [L], alors même que cette dernière n’exerçait plus depuis le 1er octobre 2023.

Ainsi, il appert que l’ordonnance rendue le 06 novembre 2023 est entachée d’une erreur matérielle.

Par conséquent, il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge du contentieux de la protection statuant en référé sans débats en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile

RECOIT la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Monsieur [H] [P] et Madame [V] [U], représentés par leur coneil, Maître [D] [R] ;

DIT que l’ordonnnace de référé rendue le 06 Novembre 2023 sous le n° RG 23/00543 sera modifiée comme suit :

« DEFENDEURS:

Monsieur [H] [P] représenté par Maître [R] [D]

Madame [V] [U] représenté par Maître [R] [D] "

ORDONNE que mention de cette rectification soit portée en marge de la minute et des expéditions délivrées

RAPPELLE que la présente ordonnance sera notifiée comme l’ordonnance modifiée.

DIT que les dépens de la présente resteront à la charges du Tréor Public.

Fait en notre cabinet le 06 Février 2025

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection