Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 22 janvier 2025, n° 24/05529

TJ Versailles 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que le demandeur n'a pas comparu sans motif légitime, ce qui a conduit à la caducité de l'acte introductif d'instance.
Rejeté
Intervention de l'expulsion
La cour a jugé que l'expulsion ayant eu lieu, la demande de maintien dans les lieux n'avait plus lieu d'être.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 22 janv. 2025, n° 24/05529
Numéro(s) :	24/05529
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth MENARD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 JANVIER 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 24/05529 – N° Portalis DB22-W-B7I-SN4Y

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y]

né le 23 Février 1999 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

Non comparant

DÉFENDERESSE

LES RÉSIDENCES, [Adresse 4] à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cettte qualité. LES RESIDENCES société d’habitation à loyer modéré, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le territoire des YVELINES et de l’ESSONNE

Représentée par M^e Elisabeth MENARD, avocat de la SCP MENARD -WEILLER, avocats au Barreau de PARIS

Substituée par M^e Laurène LE GUISQUET

ACTE INITIAL DU 07 Octobre 2024

reçu au greffe le 08 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 29 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 octobre 2024, reçue au greffe le 8 octobre 2024, Monsieur [I] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025.

À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.

À l’audience de ce jour, le conseil, de la société LES RÉSIDENCES, a fait connaître que l’expulsion était intervenue et que la demande n’avait plus lieu d’être.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 7 octobre 2024,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 22 Janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU