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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 8 janv. 2026, n° 25/11799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 08/01/2026
à : Me Karim BOUANANE
Madame [V] [E]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/11799 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBVFI
N° MINUTE : 2/2026
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 08 janvier 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Madame [V] [E], demeurant [Adresse 2]
comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 23 décembre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 24 décembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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