COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04084 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFBH

ORDONNANCE DU 23 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Véronique LEGER, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Mathilde DAILLOUX, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Août 2025 à 8h19 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04084 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFBH présentée par Madame LA PREFETE DE L’AVEYRON concernant :

Monsieur [U] [K]

né le 08 Juin 2002 à [Localité 3] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 mai 2025 et notifié le 12 mai 2025 à 18h50 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 juin 2025 notifiée le 24 juin 2025 à 8h30

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [Y], fonctionnaire administratif assermenté ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Pascale CHABBERT MASSON , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: excusez-moi, il vient de quelle préfecture ce monsieur ? du GARD, ok. oui j’ai qqc à dire. je suis venu en france depuis 7 ans. j’ai fait plein de parcours. j’ai été dans des centres d’accueil. j’ai eu des parcours de formation de menuiserie et plaquiste et j’ai eu mon BAFA animation et en 2024 j’étais à [Localité 6] et j’ai fait des formations là bas et j’ai eu des pb avec mes amis et des convocations à la police et j’ai répondu à leurs appels et après je me suis retrouvé dans le CRA et … pour moi, je vous demande de me donner une dernière … parce que j’ai des choses à faire. je suis en France … je suis venu pour faire ma vie comme je le souhaite. j’ai pas aussi terminé mes formations parce que je voulais que quand je rentre au pays je puisse construire ma propre maison à moi-meme donc j’ai fait des formations. le seul métier qu’il me reste à faire est la maçonnerie. je vous demande une dernière chance pour faire ce que j’ai envie de faire.

M^e Pascale CHABBERT MASSON ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : je vous demande d’accorder la 3ème prolongation. il a un passif lourd de trouble à l’ordre public. il a une condamnation pour violence conjugale et des infractions relativement importantes. un éloignement est possible parce que nous avons une reconnaissance de monsieur et un passeport. des diligences ont été faites mais perturbées par les vacances parce que la Guinée a fermé pendant 3 semaines. je vous demande de ne pas faire droit à une assignation à résidence parce qu’il ne l’a pas respectée.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [K].

Sur le fond, M^e Pascale CHABBERT MASSON plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je vous demande de ne pas faire droit à cette demande. pas fondée sur L723-7. le préfet vous demande une 3ème prolongation en disant ne pas avoir de laisser passer. Il explique que la demande a été transmise le 12.05.25. on vous demande une 3ème prolongation parce qu’ils n’ont pas de laisser passer. mon client a tout remis, passeport etc. pour pouvoir ordonner une 3ème prolongation, l’administration doit établir que l’éloignement est possible et vous n’avez pas le laisser passer et cette délivrance doit intervenir à bref délai. l’administration doit établir que ce laisser passer va être délivré à bref délai. l’administration ne fonde pas sa demande sur le trouble à l’OP mais uniquement le laisser passer. ce n’est pas suffisant. je vous demande de ne pas faire droit.

La personne étrangère déclare : madame la présidente je vous demande de me laisser une dernière chance. j’avais une vision noire et des colères qui prenaient le pas sur la bonne route que j’ai pris. ma grand mère est française et je suivais la bonne route. j’ai fait le BAFA, pas pour travailler mais pour un jour quand j’aurais des enfants en france pour leur donner une éducation française.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que les autorités guinéennes n’ont pas encore répondu aux demandes de l’autorité préfectorale ; qu’une relance a été faite le 12 août 2025 ; que les démarches nécessaires ont été effectuées par lautorité préfectorale afin d’obtenir un laissez passer ; que l’intéressé est en possession d’un passeport guinéen ; qu’il ressort de ces éléments que la délivrance des documents de voyage peut intervenir à bref délai ;

Attendu en outre que l’intéressé a fait l’objet de deux condamnations et qu’il n’a pas respecté les obligations d’une assignation à résidence prise le 16 mai 2025 et notifiée le 19 mai 2025 ; qu’il existe une menace de trouble à l’ordre public ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [U] [K]

né le 08 Juin 2002 à [Localité 3] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 23 août 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 23 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 23 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [K]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [K]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [K]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LA PREFETE DE L’AVEYRON

le 23 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 23 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 23 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Pascale CHABBERT MASSON ;

le 23 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [U] [K] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Août 2025 par Véronique LEGER , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])