Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 12 août 2025, n° 25/03949

TJ Nîmes 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que les éléments présentés par le Préfet justifiaient la prolongation de la rétention, notamment en raison de la reconnaissance de Monsieur [U] [B] par les autorités tunisiennes et de la réservation d'un vol pour son éloignement.
Rejeté
Absence de justification pour la rétention
La cour a estimé que les conditions de prolongation étaient remplies, en raison des diligences effectuées par la préfecture et de la reconnaissance par les autorités tunisiennes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 12 août 2025, n° 25/03949
Numéro(s) :	25/03949
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Farouk CHELLY
Parties :	le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03949 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEVM

ORDONNANCE DU 12 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 11 Août 2025 à 12heures26 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03949 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEVM présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [U] [B]

né le 18 Octobre 2000 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 septembre 2023 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 juin 2025 notifiée le même jour à 15heures00

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X] [J], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Farouk CHELLY , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: juste une perte de temps, 3CRA, jamais laissez passer, ils m’ont reconnu le dernier jour la dernière fois, là ils veulent me faire perte du temps, je peux aller de moi même, ma mère est malade. Mon passeport je peux le récupérer, il est en corse. vous me demandez pourquoi le passeport est pas arrivé, parce que moi je peux aller seulement le récupérer, c’est une personne âgée.

M^e Farouk CHELLY ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [B]. : OQTF avec IR, déjà une autre mesure, pas de passeport en cours de validité, pas de résidence stable et effective, s’est maintenu sans renouveler sa demande de titre de séjour, déjà reconnu par les autorités du pays, là audition en juillet 25, attente du retour, la présence de mr est une menace à l’ordre public, signalisé à 6 reprises entre 2018 et 23, demande de naturalisation en 2018 aucune décision.

Sur le fond, M^e Farouk CHELLY plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les conditions de L742-5 CESEDA non remplies, aucune dde asile, protection c. l’éloignement, préfecture ne prouve pas qu’un laissez passer consulaire sera délivré par les autorités à bref délai, 60j et rien, un rooting au dossier qui en l’absence de laissez passer et de passeport ne servira pas à grand chose, sur la menace à l’ordre public, il a été controlé sur sa trotinette, pas de GAV, pas de condamnation pénale au dossier, on parle de signalement de 2018 à 23 mais ni actuel ni gravité pour justifier la 3ème prolongation.

La personne étrangère déclare : je demande juste d’êtrel ibéré pour pas perdre de temps, voir ma fille dans les 48 données et je rentre.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que [U] [B] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol français, et qu’il est dépourvu de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ;

Que les diligences nécessaires ont été accomplies par la préfecture, [U] [B] ayant été reconnu par les autorités tunisiennes le 10 septembre 2024, avant même son placement en rétention au mois de juin 2025 ; qu’une audition consulaire a eu lieu le 31 juillet 2025 aux fins de confirmer cette reconnaissance ; qu’un vol est d’ores et déjà réservé le 20 août 2025, et que l’éloignement pourra donc être mis en oeuvre à bref délai sous réserve de la délivrance du laissez-passer consulaire, qui devrait également être obtenu rapidement compte tenu de la récente reconnaissance de [U] [B] par les autorités consulaires tunisiennes ;

Qu’il sera donc fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [U] [B]

né le 18 Octobre 2000 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 13 août 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 12 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 12 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [B]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [B]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [B]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 12 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 12 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 12 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Farouk CHELLY ;

le 12 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [U] [B] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 12 Août 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] ([XXXXXXXX01])