Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 1er avr. 2025, n° 25/00233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025
N° RG 25/00233 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [D] [U] [Z]
née le 06 Novembre 1974 à [Localité 3]
148 D CH. [Adresse 2]
[Localité 1]
Vu le placement en hospitalisation complète de Madame [D] [U] [Z] depuis le 23 mars 2025 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 28 mars 2025 de Monsieur le directeur du CHU de NIMES ;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 01er avril 2025 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHU de NIMES que Madame [D] [U] [Z] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 01er avril 2025 , que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 01 Avril 2025
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Madame [D] [U] [Z] par lettre simple et au tiers demandeur par lettre simple
Le 01 Avril 2025
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocation supplementaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personne seule ·
- Recours ·
- Commission ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Pacte ·
- Sécurité sociale ·
- Refus
- Faute inexcusable ·
- Pesticide ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tableau ·
- Benzène ·
- Reconnaissance ·
- Bretagne ·
- Risque
- Exécution ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Manquement contractuel ·
- Société générale ·
- Dispositif ·
- Banque ·
- Juge ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sucre ·
- Stock ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Clause pénale ·
- Expulsion
- Adresses ·
- Chèque ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Liquidation judiciaire
- Incapacité ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Médecin ·
- Évaluation ·
- Rente ·
- Physique ·
- État ·
- Qualification professionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Révocation ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Altération ·
- Date ·
- Carolines
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Libération ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Parking ·
- Procédure civile ·
- Paiement des loyers ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Commandement de payer ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Géorgie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Mauritanie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Enfant majeur ·
- Etat civil
- Provision ad litem ·
- Omission de statuer ·
- Dispositif ·
- Ordonnance ·
- Marque ·
- Indemnisation ·
- Juge des référés ·
- Future ·
- Référé ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.