RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00347 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMSE

JUGEMENT N° 25/198

JUGEMENT DU 10 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur employeur : [P] [W]

Assesseur salarié : [I] [O]

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [14] [Localité 12] [15]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par Maître Jonathan MARTI BONVENTRE substituant Maître Guy DE FORESTA, Avocats au Barreau de Lyon

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE DE COTE D OR

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Comparution : Non comparante et non représentée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 06 Juin 2024

Audience publique du 06 Février 2025

Qualification : premier ressort

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 6 juin 2024 reçu le 10 juin 2024, la SAS [14] DIJON [16] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision, rendue le 24 novembre 2023 par laquelle la [7] ([9]) de Côte-d’Or a fixé un taux d’incapacité permanente de 15 % à Monsieur [B] [N], après consolidation de son état au 21 novembre 2023, au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 mai 2021.

La commission médicale de recours amiable (ci-après [8]), saisie par l’employeur le 13 décembre 2023, n’a pas statué dans le délai imparti.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 8 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2025, le docteur [H] a été désigné aux fins de procéder, par consultation, à l’évaluation des séquelles du salarié et il a notamment été rappelé à l’organisme de sécurité sociale son obligation de lui transmettre le dossier médical ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur le docteur [V].

Le 6 février 2025, en audience publique, la SAS [14] [Localité 12] [16] a comparu, représentée par son conseil et en présence du médecin qu’elle a désigné, le Docteur [V].

La SAS [14] DIJON [16] se réfère à ses dernières conclusions, et sollicite du tribunal qu’il :

A titre principal, réduise à 0 % le taux attribué à Monsieur [B] [N] ensuite de l’accident du travail du 5 mai 2021 ; Subsidiairement, minore le taux d’incapacité permanente partielle du salarié à 5 % et ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; En tout état de cause, déboute la [Adresse 10] de l’ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens.

Sur la demande principale, la société soutient que le taux d’incapacité permanente partielle doit être ramené à 0 %, dans la mesure où le taux retenu par la caisse tient uniquement compte du déficit fonctionnel permanent du salarié, lequel est pourtant exclu de l’évaluation de la rente.

La société soutient, en évoquant la jurisprudence de la cour de cassation et particulièrement la décision de l’assemblée plénière du 23 janvier 2023, pourvoi n°20-236.73 et pourvoi n°21-239.47, que la rente versée au titre du taux d’ [13] a pour objet exclusif de réparer le préjudice professionnel subi par le salarié à savoir la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle et non le déficit fonctionnel permanent (DFP). Elle ajoute que la caisse doit démontrer l’existence d’un préjudice professionnel sur lequel elle fonde sa décision, à l’exclusion du DFP, alors que cette dernière s’est retranchée derrière l’avis du médecin conseil, et son rapport d’évaluation des séquelles, qui se base sur le barème indicatif d’invalidité en tenant compte exclusivement de l’incapacité physique ou psychique du salarié, et donc incluant le DFP qu’elle ne se doit pas de réparer. Elle prétend qu’en l’absence de tout élément produit par la caisse, susceptible de justifier d’un préjudice professionnel subi par le salarié, ainsi que d’en légitimer tant le principe que le quantum, la rente ainsi définie ne répare que le DFP et ne saurait être validée.

Sur la demande subsidiaire, elle s’en rapporte aux observations de son médecin consultant, qui considère que les séquelles relevées ne sauraient donner lieu à l’attribution d’un taux supérieur à 5 %.

Elle met en exergue que celui-ci a relevé que la douleur alléguée à l’épaule droite est apparue chez ce conducteur de bus, alors qu’il tournait son volant dans un rond point, sans fournir d’effort, ni être victime de traumatisme direct. Elle fait valoir qu’aucune imagerie n’a été réalisée de manière contemporaine à l’accident, l’I.R.M ayant eu lieu plus d’un an après. Elle souligne que le médecin conseil a retrouvé une très légère limitation des mouvements de l’épaule dominante, de sorte que les 15 % retenus sont très largement surévalués au regard du barème indicatif d’invalidité.

La [Adresse 10] n’a pas comparu.

Sur invitation du tribunal, le docteur [H] a livré oralement son analyse médico-légale du taux attribué à Monsieur [B] [N] après à la suite de son accident du travail.

La société demanderesse a pu faire valoir ses observations.

le tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 10 avril 2025, par mise à la disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de réduction du taux d’IPP à 0 % :

La société soutient, en évoquant la jurisprudence de la cour de cassation et notamment la décision de l’assemblée plénière du 23 janvier 2023, pourvoi n°20-236.73 et pourvoi n°21-239.47, que la rente versée au titre du taux d’ [13] a pour objet exclusif de réparer le préjudice professionnel subi par le salarié à savoir la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle et non le déficit fonctionnel permanent (DFP). Elle ajoute que la caisse doit démontrer l’existence d’un préjudice professionnel sur lequel elle fonde sa décision, à l’exclusion du DFP, alors que cette dernière s’est retranchée derrière l’avis du médecin conseil, et son rapport d’évaluation des séquelles, qui se base sur le barème indicatif d’invalidité en tenant compte exclusivement de l’incapacité physique ou psychique du salarié, et donc incluant le DFP qu’elle ne se doit pas de réparer. Elle soutient qu’en l’absence de tout élément produit par la caisse, susceptible de justifier d’un préjudice professionnel subi par le salarié, ainsi que d’en légitimer tant le principe que le quantum,la rente ainsi définie ne répare que le DFP et ne saurait être validée.

La caisse, défaillante, n’a pas répliqué.

Aux termes de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale,

«  Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l’article L. 351-11.Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable. ".

L’article L. 434-2 du même code dispose, en ses alinéa 1 et 2 que :

«  Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. "

L’article R. 434-32 du même code prévoit en ses alinéas 1 et 2 :

“Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail ".

Dans le chapitre préliminaire à l’annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que :

«  L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l’incapacité permanente est déterminé compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.L’article précité dispose que l’incapacité permanente est déterminée d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire. ['] ".

Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants-droits ", ce qui a pour contrepartie une réparation forfaitaire versée par l’assurance-maladie.

Ce barême ne saurait renvoyer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun. C’est ainsi que doivent s’interpréter les deux arrêts de la Cour de cassation, assemblée plénière, 20 janvier 2023, pourvois n° 21- 23. 947 et 21-23 – 673 qui a décidé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, en sorte que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées touchant exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l’exclusion de la responsabilité de l’employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime par l’organisme de sécurité sociale, telle que prévue par l’article L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

Le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

En conséquence, la société ne saurait valablement faire grief au médecin conseil d’avoir procédé à l’évaluation du taux d’incapacité permanente litigieux en fonction des item du barème d’invalidité susvisé, qui tiennent compte de l’incapacité physique ou psychique du salarié,

Il ne pèse sur la caisse aucune obligation de démontrer, pour chaque dossier, la perte de gain subie ou l’incidence professionnelle résultant de l’accident.

La solution susvisée adoptée par l’assemblée plénière de la cour de cassation n’est donc pas de nature à justifier, contrairement à ce que soutient la société, de réduire à 0 % le taux d’IPP, dont le salarié reste atteint en vertu d’une évaluation conforme à la méthodologie prescrite par le législateur, en vue d’une indemnisation forfaitaire qui ne peut se confondre avec celle des préjudices complémentaires en cas de faute inexcusable.

La demande de réduction à 0 % du taux d’IPP attribué au salarié présentée par la société doit être rejetée.

Sur la minoration du taux :

Il a été rappelé précédemment qu’en application de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’IPP est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, et ce compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le docteur [H], après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation des séquelles de Monsieur [B] [N] a développé ses conclusions oralement, dont il ressort :

« Monsieur [N], âgé de 48 ans, chauffeur, sans état antérieur connu, droitier, a été victime d’un accident du travail le 5 mai 2021 étayé par un certificat médical initial du même jour faisant état d’une simple douleur de cette articulation. Les circonstances de l’accident du travail ne font état d’aucun traumatisme direct ou indirect ; il n’y a eu aucune exploration iconographique mais simplement un traitement médical. Une I.R.M est réalisée près de 18 mois plus tard, et ne retrouve aucune lésion de la coiffe des rotateurs mais simplement des signes d’arthropathie acromio-claviculaire, témoignant d’un état antérieur dégénératif.

Il est examiné par le médecin conseil le 13 octobre 2023 qui le consolide le 21 novembre 2023. Ses constatations cliniques mettent en évidence un examen subnormal sans aucune limitation significative des amplitudes. Il n’existe aucune amyotrophie.

Par conséquent, sans lésion traumatique constatée iconographiquement, étant précisé qu’il existe un état antérieur dégénératif sous-jacent évoluant pour son propre compte indépendamment de l’accident du travail, nous retiendrons au titre des seules douleurs séquellaires un taux d’I.P.P de 5 %.»

Ainsi, le médecin désigné par le tribunal, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [B] [N], évalue son taux d’incapacité permanente à 5 % au titre des séquelles de son ensuite de accident du travail.

Il y a lieu de constater, compte-tenu des débats, de la consultation médicale du docteur [H] et du guide-barème en vigueur, que le taux médical de 12 % fixé par la [7] initialement apparaît inadapté.

En effet, le taux médical d’incapacité permanente de 5 % permet d’indemniser les séquelles de l’accident du travail de Monsieur [B] [N], pour ne prendre en compte que les seules douleurs séquellaires, dès lors qu’aucune limitation des amplitudes n’est relevée, ni aucune amyotrophie, en présence d’un état antérieur dégénératif.

Dès lors, le taux d’incapacité attribué à Monsieur [B] [N] doit être fixé à 5 %.

Par conséquent, doit être infirmée la décision rendue le rendue le 24 novembre 2023 par laquelle la [7] ([9]) de Côte-d’Or a reconnu un taux d’incapacité permanente de 15 % à Monsieur [B] [N] après consolidation de son état au 21 novembre 2023, au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 mai 2021.

Il convient de rappeler que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code, soit la [6].

Enfin, la [Adresse 10] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au secrétariat greffe,

— Déclare recevable le recours de la SAS [14] [Localité 12] [16] ;

— Rejette sa demande soutenue aux fins de réduction à zéro le taux d’IPP de Monsieur [B] [N] ;

— Infirme la décision rendue le 24 novembre 2023 par laquelle la [7] ([9]) de Côte-d’Or a reconnu un taux d’incapacité permanente de 15 % à Monsieur [B] [N] après consolidation de son état au 21 novembre 2023, au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 mai 2021;

— Dit que le taux d’incapacité permanente de Monsieur [B] [N] doit, après consolidation de son état au 21 novembre 2023, être fixé à 5 % au titre des séquelles de l’accident du travail du 5 mai 2021 ;

— Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

— Dit que la [7] ([9]) de Côte-d’Or supportera les dépens ;

Dit que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,