TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Jugement du 20 Novembre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : A25/

2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/02583 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KPYU

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [S] [I] [W] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NÎMES plaidant

A

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [Z] [V] [L],

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 19 Juin 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 20 Novembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiale statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M. [C] [Z] [V] [L] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (31) de nationalité française,

et

Mme [F] [S] [I] [W] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7] de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 8] (Tarn), sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, sur tous actes prévus par la loi,

Concernant les effets du divorce entre les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 mai 2024, date de l’assignation en divorce,

CONSTATE que Mme [W] ne souhaite pas conserver son nom marital et qu’elle en perdra l’usage,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil,

CONSTATE la proposition de Mme [W] concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DIT n’y avoir lieu à procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties,

ATTRIBUE le logement [Adresse 2], ancien domicile conjugal et bien en location, à M. [L] à charge pour lui d’en régler les loyers ainsi que les charges et frais y afférents,

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

Concernant les effets du divorce à l’égard des enfants

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de leur mère,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, disons que le père exercera son droit de visite et d’hébergement de la manière suivante ;

— Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures.

— Pendant les petites vacances scolaires : partage par moitié, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires.

— Pendant les vacances d’été : partage par quinzaines non consécutives : première quinzaine des mois de juillet ,d’ août les années paires et seconde quinzaines desdits mois les années impaires étant précisé que le décompte se fait à partir du 1er jour des vacances scolaires et non à compter du 1er juillet.

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants par un tiers digne de confiance au domicile de la mère, ou le cas échéant à l’école, et de supporter les frais de déplacement et de l’exercice de ces droits,

DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée,

PRÉCISE que :

au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite d’hébergement ou encore ensuivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période.

Le droit de visite et d’hébergement sera suspendu lors des périodes de vacances bénéficiant au parent gardien

La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire des droits de visite et d’hébergement pour le titulaire des droits de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal,

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [C] [L],

DISPENSE Monsieur [C] [L] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune,

DÉBOUTE Mme [W] de ses demandes plus amples,

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l’instance qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente,

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 20 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES