MINUTE N°

RG – N° RG 25/00766 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHR2

la SELARL [Localité 6] SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 17 DECEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LANGUEDOC FONCIER IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 839 626 579, dont le siège social est 1869, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS

SAS SAEL ENERGYimmatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 942 112 129,, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Prise en son établissement sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

M. [K] [M] Es qualité de caution solidaire, suivant acte de cautionnement solidaire du 17 mars 2025

né le 12 Août 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00766 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHR2

la SELARL [Localité 6] SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 20 octobre 2025, la SCI LANGUEDOC FONCIER IMMOBILIER a donné assignation devant la juridiction de céans à la SAS SAEL ENERGY et à Monsieur [K] [M] aux fins de:

— Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail du 17 mars 2025 portant sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 7] (30) est acquise depuis le 21 septembre 2025,

— Constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter du 21 septembre 2025,

— Ordonner l’expulsion de la SAS SAEL ENERGY et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 250 € par jour de retard,

— Ordonner à défaut de libération spontanée des locaux et remise des clefs, l’expulsion de la requise et tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique,

— Condamner solidairement la SAS SAEL ENERGY et M. [K] [M], es qualité de caution solidaire, à titre provisionnel, à la somme de 5 544,04 €.

— Condamner solidairement la SAS SAEL ENERGY et M. [K] [M], es qualité de caution solidaire, au paiement d’une somme de 1 588,80 € par mois à titre d’indemnité d’occupation du 21 septembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs,

— Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des requis,

— Condamner solidairement la SAS SAEL ENERGY et M. [K] [M], es qualité de caution solidaire, à la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 CPC,

— Les condamner solidairement aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

***

L’affaire est venue à l’audience du 19 novembre 2025.

A cette audience, les demandeurs ont indiqué maintenir seulement la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 245,96 euros au titre des dépens.

Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il apparaît que la SCI LANGUEDOC FONCIER IMMOBILIER a été contrainte d’assigner les défendeurs devant la juridiction des référés pour faire valoir ses droits.

Dans ces conditions, il y a lieu de lui allouer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs seront aussi condamnés solidairement aux dépens (245,96 euros).

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, Juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel;

CONDAMNONS solidairement la société SAEL ENERGY et Monsieur [K] [M] à payer la somme de 800 euros à la SCI LANGUEDOC FONCIER IMMOBILIER au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS solidairement la société SAEL ENERGY et Monsieur [K] [M] aux dépens (245,96 euros);

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente