COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03794 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEKC

ORDONNANCE DU 02 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jérôme REYNES, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Août 2025 à 13 heures 01 enregistrée sous le N° RG 25/03794 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEKC présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant

Monsieur [I] [J]

né le 17 Août 1978 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant son expulsion en date du 08 avril 2025 et notifié le 08 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 juillet 2025 notifiée le même jour à 17 heures 10

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Jean-michel ROSELLO, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [K] [C] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: je sais pas par quoi commencer, je trouve que depuis 1989 en france, toute ma vie en france, étude en france, aucun lien avec le maroc, enfants français, famille que j’ai sont français, moi j’ai jamais fait la demande de nationalité française, j’ai un passeport valide. Vous m’indiquez mon casier judiciaire, j’ai certe 12 condamnations dont du ferme mais c’est pas la même chose, j’ai énormément une montagne de regrets sur les épaules, pas le même homme, la france m’a donné des opportunités énormes, malgré ça j’ai quand même fauté, et là je suis voilà d’en arriver là bah waouh, j’aurais jamais pensé, montagne de regrets.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond,

Me [K] [C] plaide l’assignation à résidence de son client : il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du pas de calais, contesté actuellement par avocat, il a un passeport valide que vous avez en procédure, attestation d’hébergement , en france depuis ses 11ans, toute sa famille, enfant. Sur la menace à l’ordre public, aucune décision judiciaire du territoire opportune à son encontre, ici un arrêté d’expulsion, je ne pense pas qu’il y ait un tel trouble à l’ordre public. recours contre l’arrêté d’expulsion, laissons le chez lui, il va pas fuir, il répondra à la justice française de ses obligations.

La personne étrangère déclare : j’ai un contrat de travail, nul part où aller, mon pays est la france, j’ai pas d’autres pays, considéré comme étant français pour moi, pas d’autres pays, mes enfants sont ici, je compte pas m’extraire à la justice ou quoi, de mon mieux pour que voilà.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que [I] [J] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion ; que l’administration justifie des diligences effectuéses en organisant un vol en direction en direction du Maroc ; que l’intéressé a refusé d’embarquer dans l’avion ; que son casier judiciaire porte trace de douze mentions démontrant à l’évidence que son comportement représente une menace pour l’ordre public ; qu’il ne justifie d’aucune ressource permettant de financer son retour dans son pays d’origine et qu’il s’oppose à ce retour ;

Qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [J] [I]

né le 17 Août 1978 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine ;

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 02 août 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 1], en audience publique, le 02 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 02 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [I] [J]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [I] [J]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [I] [J]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 02 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];

le 02 Août 2025 à par mail Le Greffier