Tribunal Judiciaire de Grasse, 1re chambre b, 30 mars 2026, n° 25/05280

TJ Grasse 30 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La SCI ESPANOL demandait la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion de la SASU EGMR pour non-paiement des loyers. Elle sollicitait également le paiement des arriérés locatifs, une indemnité d'occupation et des frais de procédure.

La question juridique principale était de savoir si les conditions de la clause résolutoire du bail étaient remplies et si la SASU EGMR devait être expulsée. Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison du défaut de paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire.

En conséquence, le tribunal a ordonné l'expulsion de la SASU EGMR et l'a condamnée au paiement des sommes dues au titre des arriérés locatifs et de l'indemnité d'occupation. La SASU EGMR a également été condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 1re ch. b, 30 mars 2026, n° 25/05280
Numéro(s) :	25/05280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu NADAL
Cabinet(s) :	FERRONI - NADAL
Parties :	S.C.I. SCI ESPANOL c/ S.A.S.U. EGMR

Texte intégral

Date de délivrance des copies par le greffe :

1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M^e MATHIEU-BROSSON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 30 Mars 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/05280 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOPC

DEMANDERESSE :

S.C.I. SCI ESPANOL, inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 522 829 555, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [A] [V].

168 Avenue de la Liberté

06220 VALLAURIS

représentée par M^e Mathieu NADAL de l’AARPI FERRONI – NADAL, avocats au barreau de TOULON, avocat plaidant, M^e Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. EGMR, inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 878 970 185, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. [C] [Z].

120 Chemin des Clausonnes

06560 VALBONNE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Monsieur Côme JACQMIN, Premier Vice-Président

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 26 Novembre 2025 ;

A l’audience publique du 05 Janvier 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 30 Mars 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par sous signatures privées en date du 2 septembre 2019, la SCI ESPANOL a donné à bail à la SASU EGMR des locaux à bail en vue d’un usage professionnel, à savoir l’exercice de la profession d’électricien, moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de 670 € par mois, outre des charges fixées forfaitairement à 90 € par mois.

Le 15 mai 2025 elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire introduite dans le bail, pour obtenir le paiement de la somme de 2 474,00 € en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SCI ESPANOL a fait assigner la SASU EGMR afin de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SASU EGMR, avec condamnation sous astreinte de 50 € par jour de retard de remettre les clefs, outre sa condamnation à lui payer :

— arriéré locatif arrêté au 15 juin 2025 : 3 386,00 €

— indemnité d’occupation mensuelle à compter du 16 juin 2025 jusqu’à la libération des lieux : 912,00 €

Elle demande en outre la condamnation de la défenderesse au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer, outre une indemnité au titre de ses autres frais de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile, soit la somme de 1 500 €.

La SASU EGMR a été assignée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice qui délivré l’acte et qui indique avoir vérifié l’adresse de la destinataire par la présence de son nom sur la boite aux lettres. Elle n’a pas constitué avocat. L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Par ordonnance du 26 novembre 2025 l’instruction a été déclarée close et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie le 5 janvier 2026.

A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Qualification :

L’intérêt du litige excède 5 000 €. Le jugement est susceptible d’appel.

La société défenderesse, dont l’adresse ressort des extrais du registre du commerce et des sociétés versés aux débats et qui a été assignée régulièrement dans les formes rappelées à l’exposé du litige, est non comparante, faute d’avoir constitué avocat.

Le jugement sera donc réputé contradictoire et devra, sous peine de caducité, être signifié à la défenderesse non comparante dans les 6 mois de sa mise à disposition.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que si elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation :

Le contrat de location de locaux à usage professionnel est versé aux débats. Il est destiné à l’exercice de l’activité artisanale d’électricien. Il comporte une clause résolutoire qui prévoit expressément la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer et charges au terme convenu, un mois après la délivrance d’un commandement visant la dite clause et resté infructueux.

Le commandement de payer délivré le 15 mai 2025 vise une créance arrêtée au 1er mai 2025, de 2 474 €, charges et TVA incluse.

Selon le décompte de la SCI ESPANOL non contredit, la créance s’élève à 3 144 € au 1er juin 2025, le loyer de juin étant encore impayé. Les loyers de juillet et août 2025 ne sont pas non plus payés.

Les effets de la clause résolutoire, c’est-à-dire la résiliation du bail, sont donc acquis à la date du 15 juin 2025, la créance s’élevant alors à 3 386,00 € au titre des loyers échus au 1er juin 2025.

Expulsion :

La SASU EGMR étant occupante sans droit ni titre par suite de la résiliation du bail, il convient de lui ordonner de quitter les lieux sans délais sous astreinte dans les conditions fixées au dispositif et d’ordonner son expulsion.

Indemnité d’occupation :

L’occupation sans droit ni titre constitue au détriment du propriétaire un enrichissement sans cause qui justifie indemnisation à hauteur du montant des loyers et charges convenus.

Exécution provisoire :

Le présent jugement est de plein droit exécutoire nonobstant appel. L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’en écarter l’application.

Dépens et frais irrépétibles :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l’article 695 qui constituent des dépens.

Selon l’article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une indemnité au titre des autres frais exposés pour les besoins de la procédure. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SASU EGMR succombe et supportera par conséquent les dépens. La somme de 1 500,00 € sera allouée à la SCI ESPANOL en application de l’article 700 sus-visé.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel :

Constate la résiliation du bail conclu entre la SCI ESPANOL et la SASU EGMR selon acte sous signatures privées en date du 2 septembre 2019 portant sur des locaux à usage professionnels situés 120, chemin des Clausonnes à VALBONNE -06 ;

Ordonne à la SASU EGMR de libérer les lieux sans délai à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

Ordonne à défaut de remise volontaire des lieux son expulsion et celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la SASU EGMR à payer à la SCI ESPANOL les sommes suivantes :

-3 386,00 € au titre des loyers, charges et TVA échus au 15 juin 2025, terme du mois de juin 2025 inclus avec intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 2 474 € et à compter du 20 octobre 2025 pour le surplus ;

-760,00 € à titre d’indemnité d’occupation, charges incluses, outre les taxes applicables, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux loués ;

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;

Condamne la SASU EGMR à payer à la SCI ESPANOL 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU EGMR aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 15 mai 2025.

Et le président a signé avec le greffier

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER