COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/06313 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LK3A

ORDONNANCE DU 29 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Laura PELLIZZARI, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 Décembre 2025 à 15H13 enregistrée sous le numéro N° RG 25/06313 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LK3A présentée par Monsieur LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE et concernant

Monsieur [V] [L]

né le 11 Mai 1995 à EDO STATE

de nationalité Nigérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03 Octobre 2024 et notifié le 29 Octobre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 Décembre 2025 notifiée le même jour à 09H18 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par M^e Matthias GIMENEZ, avocat substituant le cabinet CENTAURE ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Anaïs LOPES, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglais et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [H] [Y] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d’Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La personne étrangère déclare : Pour l’instant je ne sais pas qui est mon avocat. Oui je me suis entretenu avec elle c’est vrai. Non je n’ai pas de passeport. Vous me demandez où je vivais avant mon incarcération, à Marseille, La villette. Je suis en FRANCE depuis 2018. Je suis venu depuis l’ITALIE. Vous me demandez si j’ai des problèmes de santé, une infection. Quand j’étais en prison le docteur était étonné que je n’ai pas de traitement.

In limine litis, M^e Anaïs LOPES soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : Les observations de Monsieur ont été sollicitées le 23/12 mais il n’a pas pu en formuler n’écrivant pas et ne parlant pas le français. Ces observations sont pourtant obligatoires au moment du placement en rétention.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [L]. Sur le moyen soulevé, il ressort des pièces que Monsieur était assisté par un interprète agréé tout au long de la procédure.

Sur le fond, Monsieur ne présente pas de document d’identité et d’adresse. Il s’est soustrait à une mesure d’éloignement et n’a pas respecté l’assignation en résidence prononcée en aout 2021. Il n’envisage pas son retour dans son pays d’origine, a été condamné en 2025 pour des faits de violences et est défavorablement connu des services de police.

La personne étrangère déclare :Ce n’est pas vrai. J’ai une adresse au SPADA. C’est une adresse postale. Je n’ai pas de dossier criminel, je n’ai rien fait de mal, pas volé, pas vendu de drogue. Je n’ai rien fait de mal quand j’étais à Marseille.

Sur le fond Me [O] [Z] s’en rapporte ;

La personne étrangère déclare : Vous me dites que j’ai exécuté une peine et que je sors de prison, c’était une manipulation, une personne qui m’avait demandé de l’argent. Il m’a demandé où je dormais, à la Villette. Cette personne m’a volé mon portefeuille, m’a frappé à la tête, pris mon argent et cassé mon téléphone. Le 22 décembre j’ai vu ce gars, son nom est [S] [K]. C’est la personne qui m’avait fourni ce logement et m’a demandé de l’argent tous les mois. Il a pris mon téléphone et mon argent et quand la police est arrivée j’étais très surpris. J’ai été au commissariat pendant 3 jours. Vous me demandez pourquoi je ne veux pas retourner dans mon pays, à cause de la maladie, j’ai perdu mon père à cause de la maladie, nous avons été dans plusieurs hôpitaux, il n’y avait pas de traitement. J’ai quitté mon pays pour ça.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’impose au Préfet l’obligation de procéder à une enquête de personnalité actualisée de la situation de l’étranger qui fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avant de prendre une décision de placement en rétention ; que la procédure de placement en rétention, qui impose une saisine du magistrat du siège dans le délai de 96 heures à compter du début de la mesure, instaure une procédure contradictoire qui permet à l’intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle ; que dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’assistance d’un interprète au cours du recueil des observations de l’étranger préalablement à la décision de placemen en rétention effectué le 23 décembre 2023, formulaire par ailleurs signé par l’intéressé, n’est pas fondé et sera rejeté ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [V] [L] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 3 octobre 2024 et notifié le 29 octobre 2024 par voie postale ;

Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que l’ambassade du Nigeria a été contactée en vue de son identification ;

Attendu que Monsieur [V] [L] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu’il est dépourvu de tout document d’identité permettant d’établir sa nationalité ; qu’il déclare n’en avoir jamais eu ; qu’il ne justifie d’aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale déclarant qu’il résidait à MARSEILLE avant son incarcération ; qu’il ne dispose d’aucune ressource licite ; qu’il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement de son retour dans son pays d’origine ; qu’il déclare être arrivé en France en 2018 de manière clandestine ; qu’il se maintien en France depuis le rejet de sa demande d’asile en 2024 et n’a effectué àce jour aucune autre démarche de régularisation ; qu’il indique enfin être opposé à un retour dans son pays d’origine au motif qu’il aurait quitté le pays suite au décès de son père d’une maladie pour laquelle il n’existe pas de traitement ; qu’enfin, son comportement représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné le 11 décembre 2025 à une peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées et à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; qu’il avait par ailleurs été signalisé à cinq reprises au FAED dont deux fois pour violence avec arme et une fois pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

REJETONS l’exception de nullité soulevée ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [V] [L]

né le 11 Mai 1995 à EDO STATE

de nationalité Nigérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 28 décembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de Nîmes ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : retentions.ca-nimes@justice.fr)

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 29 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 29 Décembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [L],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de NÎMES;

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de NÎMES au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Anaïs LOPES ;

le 29 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE NIMES

Monsieur [V] [L] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 29 Décembre 2025 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : retentions.ca-nimes@justice.fr)

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : jld.etrangers.tj-nimes@justice.fr (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 29 Décembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [V] [L]

Procès verbal établi par Laura PELLIZZARI , greffier

La communication a été établie à 09 h 40

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 09 h 57.

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à NIMES, le 29 Décembre 2025