Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 19 mars 2024, n° 23/02608

TJ Saint-Denis de la Réunion 19 mars 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de paternité non conforme à la réalité biologique
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité ne correspondait pas à la réalité biologique, ce qui justifie la demande de constatation de non-paternité.
Accepté
Consentement à l'annulation de la reconnaissance
Le tribunal a accepté la demande d'annulation de la reconnaissance de paternité, considérant que le défendeur ne se reconnaissait pas comme le père biologique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 19 mars 2024, n° 23/02608
Numéro(s) :	23/02608
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BELLIARDGuillaume MOTOS

Texte intégral

Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion – N° RG 23/02608 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUJ

00-JUGT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

MINUTE N°

JAF CAB 2

N° RG 23/02608 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUJ

NAC : 2AO – Action en contestation de paternité – dans le mariage -

JUGEMENT CIVIL

DU 19 MARS 2024

* * *

EN DEMANDE

Madame [Y] [I] [G] épouse [K], ès qualité de représentante légale de son fils [U] [C] [F] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5792 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [E] [D] [H] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Guillaume MOTOS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Fabienne MOULINIER, juge rapporteur

assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-président

Myriam CORRET, juge

assistée de :

lors des débats : Madame Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé Madame Myriam PICCONI, Greffier

L’affaire a été débattue hors la présence du public le 20 Février 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Xavier BELLIARD, M^e Guillaume MOTOS

Copie certifiée conforme PR

délivrées le :

Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion – N° RG 23/02608 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUJ

00-JUGT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire rendu publiquement, susceptible d’appel :

DIT que Monsieur [E] [D] [H] [K] n’est pas le père de [U] [C] [F], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] ( Madagascar);

ANNULE la reconnaissance effectuée par Monsieur [E] [D] [H] [K] devant l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 7] (974) sous le numéro 154 le 15 novembre 2021;

ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de [U] [C] [F], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] ( Madagascar) dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 9]);

DIT qu’il appartient à Madame [Y] [L] [G] épouse [K] de faire procéder aux modifications utiles concernant le livret de famille;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président