TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00326 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYWZ

KG/BD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

DU 07 août 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. LINEA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gwenaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD GWENAELLE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232, M^e Blanche D’ALBOY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [S] [K] veuve [V], demeurant [Adresse 7], assistée par Madame [M] [H], es qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Jean Luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Nous, Blandine DITSCH, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Nathalie BOURGER, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [V] a confié à la Sas […] les travaux de fourniture et de pose d’une porte d’entrée et de plusieurs fenêtres pour un montant de 18 480 euros suivant devis accepté du 18 octobre 2021 n° D297610, et de fourniture et de pose d’une porte de garage pour un montant de 1 800 euros suivant devis accepté du même jour n° D302490.

Après exécution des travaux, la Sas […] a adressé à Mme [V] une première facture du 21 juin 2022 de 14 780 euros, au titre des travaux portant sur la porte d’entrée et les fenêtres, après déduction d’un acompte de 3 507,11 euros hors taxes, et une seconde facture d’un montant de 1 260 euros au titre des travaux portant sur la porte de garage.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 4 mars 2024, la Sas […] a mis en demeure Mme [V] d’effectuer le règlement des sommes dues.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, la Sas […] a attrait Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 16 040 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024, outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, Mme [V] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Mme [S] [V] demande au juge de la mise en état de :

— ordonner l’organisation d’une expertise technique,

— désigner pour y procéder tel Expert qu’il plaira avec pour mission de :

* convoquer les parties,

* se faire remettre tous documents utiles,

* se rendre sur les lieux, [Adresse 7],

* constater les désordres affectant les travaux litigieux,

* dire si les travaux exécutés l’ont été conformément aux règles de l’art,

* déterminer les causes et l’imputabilité des désordres constatés, en précisant notamment s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination ou compromettent sa solidité, s’ils résultent d’une erreur de conception, d’une défectuosité des matériaux employés, ou d’une malfaçon dans leur mise en œuvre,

* chiffrer le coût des travaux à entreprendre pour y remédier,

* chiffrer son préjudice de jouissance compte tenu de son âge du fait des désordres constatés,

* de manière générale, faire toute constatation utile ;

— débouter la Sas […] de ses demandes ;

— condamner la Sas […] à lui verser la somme de 1.500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Sas […] aux entiers frais et dépens ;

— rappeler l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, Mme [V] soutient, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, pour l’essentiel :

— que les travaux effectués par la Sas […] sont affectés d’un certain nombre de désordres, ainsi que cela résulte du rapport de M. [O], étant précisé qu’un procès-verbal de constat par commissaire de justice n’est pas nécessaire,

— que les procès-verbaux de réception ne sont pas signés, la case réception des travaux et fournitures après contrôle n’étant d’ailleurs pas cochée sur le procès-verbal de réception de la commande n° 142514,

— que certains désordres et malfaçons ont été dénoncés par Mme [V] postérieurement à l’intervention du service après-vente par courriel du 8 mai 2023 et par courrier recommandé du 19 mai 2023,

— qu’elle dispose ainsi d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise aux frais avancés de la société […].

Suivant conclusions en date du 14 mars 2025, la Sas […] sollicite du juge de la mise en état de :

— débouter Mme [V] de ses demandes,

A titre subsidiaire,

— mettre les frais d’expertise à la charge de Mme [V],

— condamner Mme [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [V] aux dépens,

— constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la Sas […] fait valoir, en substance :

— que Mme [V] n’a fait intervenir aucun huissier, ni expert depuis la pose d’une porte d’entrée et de plusieurs fenêtres au mois de juin 2022, soit il y a plus de trois ans, étant relevé qu’elle a signé le procès-verbal de réception sans réserves,

— qu’à la suite de l’intervention du 3 février 2023 du service après-vente, Mme [V] a indiqué qu’elle ne souhaitait pas remplacer les vitrages de la salle de bain et la poignée de porte du garage,

— que Mme [V] indique l’avoir contactée pour dénoncer les désordres sans en justifier,

— que M. [O], acousticien, a validé le dossier technique et n’a émis aucune réserve sur la pose et les produits, ce qui a permis à la demanderesse de bénéficier d’une subvention, étant relevé qu’aucune norme n’est applicable à la porte de garage.

A l’audience des plaidoiries en date du 19 juin 2025, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 7 août 2025, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise formée par Mme [V]

Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction”.

En vertu de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En tout état de cause, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et ne peut pas être ordonne en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, conformément à l’article 146 du code de procédure civile.

En l’espèce, Mme [V] verse aux débats le rapport de M. [O], acousticien, en date du 4 juillet 2023, relevant “plusieurs anomalies en ce qui concerne la pose et en particulier le réglage de la quincaillerie”, précisant “il y a lieu de procéder à un réglage définitif des quicailleries, aussi bien en ce qui concerne l’ouverture que la fermeture des fenêtres. Mme [V] est une personne âgée ; il n’est pas normal qu’elle ne puisse pas fermer ses fenêtres (et en particulier les portes-fenêtres) parce que la fermeture complète exige des efforts trop importants”.

Les constatations de M. [O] justifient de l’utilité de la mesure d’expertise au regard des désordres dénoncés par Mme [V].

A cet égard, si l’intervention du service après-vente du 3 février 2023 n’est pas contestée par la défenderesse, force est de constater que celle-ci est antérieure aux constatations de M. [O].

En outre, ainsi que le fait valoir Mme [V], les procès-verbaux de réception versés aux débats ne supportent pas la signature de Mme [V] de sorte qu’il n’est pas établi, à ce stade, que les travaux aient été réceptionnés, cette question relevant, en tout état de cause, de l’appréciation du tribunal.

Le moyen selon lequel Mme [V] a pu bénéficier d’une subvention est sans emport, l’entrepreneur étant tenu d’exécuter les prestations confiées, prestations comprenant la pose et non la seule performance acoustique, à supposer que cette performance soit entrée dans le champ contractuel.

Par conséquent, la mesure d’expertise sollicitée apparaît utile à la solution du litige et sera ordonnée dans les termes visés au dispositif.

Les frais avancés de la mesure, ordonnée dans l’intérêt de Mme [V], seront mis à sa charge.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

M. [H] [C]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Tél : [XXXXXXXX03], Fax : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 9]

expert près la cour d’appel de Colmar, avec pour mission de :

* convoquer les parties,

* se faire remettre tous documents utiles,

* se rendre sur les lieux, [Adresse 7],

* examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles alléguées par Mme [V] ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

* dire si les travaux exécutés l’ont été conformément aux règles de l’art,

* déterminer les causes et l’imputabilité des désordres constatés, en précisant notamment s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination ou compromettent sa solidité, s’ils résultent d’une erreur de conception, d’une défectuosité des matériaux employés, ou d’une malfaçon dans leur mise en œuvre,

* chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, le coût des travaux à entreprendre pour y remédier,

* chiffrer le préjudice de jouissance subi par Mme [V] compte tenu de son âge du fait des désordres constatés,

* fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

* donner son avis sur la facture définitive de l’entreprise ;

* proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat ;

* faire toutes observations utiles au règlement du litige.

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise à la consignation par Mme [S] [V] entre les mains de la Caisse des Dépôts, d’une somme d’un montant de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) dans un délai expirant le 30 septembre 2025, sous peine de caducité ;

INDIQUONS que la partie tenue à la consignation doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https : //consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans un délai de six mois suivant l’avis de consignation de la provision qui lui sera adressé par le greffe ;

DISONS que lors de sa première réunion, et dans un délai de deux mois maximum à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra en concertation avec les parties dresser un programme de ses investigations et proposer le plus précisément possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débords, ainsi que la date de dépôt du rapport ;

DISONS que l’expert devra adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise qui rendra une ordonnance fixant le montant de la provision complémentaire et le délai prévu pour le dépôt du rapport pour le cas où celui-ci ne pourrait être déposé dans le délai fixé ci-dessus ;

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son complément de rapport devra être accompagné de sa demande de rémunération, dont un exemplaire sera adressé aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et que s’il y a lieu, celles-ci lui adresseront ainsi qu’à la juridiction, ou, le cas échéant au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

REJETONS les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 09 octobre 2025 pour vérification du paiement de la consignation ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement ou au dos du chèque, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Mulhouse, le 07 Août 2025

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Monsieur [C] [H]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

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Contentieux général

N° RG 24/00326 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYWZ

Affaire: S.A.S. LINEA /[V]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 07 Août 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au secrétariat-greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaires ci-joints. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 2000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rénumération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[C] [H]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

AFFAIRE : S.A.S. LINEA / [V]

— Contentieux général

N° RG 24/00326 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYWZ

Le soussigné, [C] [H], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[C] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Contentieux général

N° RG 24/00326 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYWZ

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.A.S. LINEA / [V]

— N° RG 24/00326 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYWZ

EXPERT : Monsieur [C] [H]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6].

Référence bancaire ou postale : _________________________________

Date de la décision d’expertise : 07 Août 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert