DOSSIER N° : N° RG 24/00009 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KN4T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Expropriation

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

EXPROPRIANT

Communauté D’AGGLOMERATION GRAND [Localité 5], enregistrée au SIREN n° 248 400 251, représentée par son Président Monsieur [W] [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON

EXPROPRIE

Société civile d’exploitation agricole [Adresse 15], enregistrée sous le n° SIREN 399 576 693, representée par Madame [E] [R], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES

PARTIE INTERVENANTE

FRANCE DOMAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparante

Nous, Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, juge de l’expropriation du département du Gard près le Tribunal judiciaire de Nîmes conformément à l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, Greffier, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 27 février 2025, en présence de Madame BRUCCI Stéphanie , Commissaire du Gouvernement, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

FAITS, PROCEDURE

Par délibération en date du 22 janvier 2020, le bureau de la communauté d’agglomération du Grand [Localité 5] a approuvé le projet d’aménagement d’un bassin de rétention d’eau sur la commune de [Localité 14] et l’engagement d’une procédure d’enquête publique unique.

Par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2021, le représentant de l’Etat dans le Gard prescrivait l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’un bassin de rétention d’eau sur la commune de [Localité 14].

Par arrêté préfectoral N°30-2022-01-10-00002 du 10 janvier 2022, le représentant de l’Etat dans le Gard déclarait d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de bassin de rétention sur la commune de [Localité 14]. La cessibilité était également prise conjointement dans le cadre du même arrêté.

Par arrêté préfectoral du 20 avril 2023, le représentant de l’Etat dans le Gard a déclaré cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte d’utilité sus-énoncé.

Par ordonnance d’expropriation en date du 8 juin 2023 (RG n°23/00010), le Juge de l’expropriation a envoyé l’autorité expropriante (la communauté d’agglomération du Grand [Localité 5]) en possession des immeubles et droits réels immobiliers nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif, dont la parcelle cadastrée AH [Cadastre 1] sise à [Adresse 13], et ce conformément au plan parcellaire.

La Communauté d’agglomération Grand [Localité 5] a adressé à la S.C.E.A. [Adresse 8], exploitante de la parcelle, une offre indemnitaire d’éviction.

En l’absence alors d’accord, par mémoire de saisine enregistré le 15 décembre 2023, la Communauté d’agglomération Grand [Localité 5] a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité globale d’expropriation toutes indemnités confondues à valoir à la S.C.E.A. [Adresse 8], représentée par Madame [E] [R], au titre de l’expropriation de la parcelle AH [Cadastre 1] [Adresse 11] [Localité 14] d’une superficie de 13.139 m2, à un montant de 12 421,09€.

Par ordonnance en date du 10 avril 2024, la date de transport sur les lieux a été fixée au 28 mai 2024, date à laquelle la parcelle cadastrée AH [Cadastre 1] sise [Adresse 12] a été visitée en présence du commissaire du gouvernement, de la partie expropriante et de la S.C.E.A. DOMAINE DE L’ORATOIRE.

A l’issue, l’affaire a été renvoyée à l’audience de fond du 27 juin 2024.

L’affaire a été renvoyée à trois reprises de manière contradictoire pour être retenue à l’audience du 23 janvier 2025.

A cette dernière audience, les parties expropriante et expropriée, représentées, ont sollicité l’homologation de leur accord sur l’indemnité d’éviction au titre de la dépossession de la parcelle AH [Adresse 2] [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 14] d’une superficie de 13.139 m2.

Le commissaire du gouvernement salue le rapprochement entre les parties et ajoute que rien ne s’oppose à l’homologation de cet accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

Compte tenu des pièces versées aux débats et tenant la délibération du 3 juillet 2024 par laquelle le Bureau de la communauté d’agglomération du Grand [Localité 5] constate l’acceptation de l’offre indemnitaire d’éviction d’un montant de 12 421,09 € et autorise le versement de cette indemnité, il y a lieu de donner acte de l’accord intervenu sur la base d’une indemnité à hauteur de 12 421,09€ et d’homologuer celui-ci.

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort, publiquement par jugement contradictoire :

DONNONS ACTE à la Communauté d’Agglomération Grand [Localité 5] et à la S.C.E.A. [Adresse 7] DE L’ORATOIRE de leur accord sur le montant de l’indemnité d’éviction consécutive à la dépossession de la parcelle AH [Cadastre 1] sise [Adresse 12], à hauteur de 12 421,09€ ;

HOMOLOGUONS cet accord ;

LAISSONS les dépens à la charge de la Communauté d’agglomération Grand [Localité 5].

La greffière La juge de l’expropriation