COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/05872 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJWC

ORDONNANCE DU 30 Novembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Novembre 2025 à 9h33 enregistrée sous le numéro N° RG 25/05872 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJWC présentée par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [T] [F] [H]

né le 25 Juin 1992 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une interdiction du territoire national en date du 06/05/2024 et notifiée le 06/05/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01/10/2025 notifiée le 02/10/2025 à 9h53,

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le cabinet CENTAURE AVOCAT, absent à l’audience mais ayant envoyé des conclusions écrites par mail reçu au greffe le 30/11/2025 à 08h11 ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Salimata DIAGNE , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

M^e Salimata DIAGNE ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: Je demande à être assisté par l’interprète. A Forum Réfugiés ma compagne a envoyé un contrat CDI, copie de sa CNI et d’autres documents, ils ne les ont pas envoyés. Je me sens mal au CRA, c’est pire que la prison j’ai mal à la tête.

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée et a envoyé des conclusions écrites.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [F] [H].

***

Sur le fond, Me [E] DIAGNE plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

vie privée familiale et effective en France, a cune compagne et deux enfants. Peu de diligences, relance du 28/10/25 et du 26/11/25 alors que cela fait déjà deux mois qu’il est au CRA. Les efforts pour l’éloigner ne sont pas important. Pas de perspective d’éloignement à bref délai.

La personne étrangère déclare : Je veux sortir de là, je n’ai pu encore porter dans mes bras ma fille depuis sa naissance.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Qu’en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [T] [F] [H] n’a pas remis de documents d’identité en cours de validité ; qu’il ne justifie nullement de sa vie de famille alléguée ; qu’il se maintient sur le territoire français malgré la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ; qu’il a en effet fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 juin 2023 ; que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d’éloignement ; qu’à cet éagrd, une demande de laissez-passer consulaire a été transmise au consulat d’ALGERIE à [Localité 3] le 25 septembre 2025 suivie de deux relances officielles en date des 2 et 28 octobre 2025 ; qu’il convient également de rappeler que l’intéressé a été condamné le 6 mai 2024 par le Tribunal correctionnel de NICE à 2 ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits de séquestration, vol aggravé et extorsion au préjudice d’une personne vulnérable, celui-ci ayant été incarcéré entre le 9 avril 2024 et le 2 octobre 2025, de sorte qu’il peut être considéré que sa présence est constitutive d’une menace pour l’ordre public

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [T] [F] [H]

né le 25 Juin 1992 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 1er décembre 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 30 Novembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 30 Novembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [T] [F] [H]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [T] [F] [H]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [T] [F] [H]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 30 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 30 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 30 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Salimata DIAGNE ;

le 30 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 30 Novembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [T] [F] [H]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 10h11

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h18

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 30 Novembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [T] [F] [H] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 30 Novembre 2025 par Vanessa JEAN-AMANS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)