Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 13 juillet 2025, n° 25/03426

TJ Nîmes 13 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de documents d'identité valides
La cour a constaté que l'absence de documents d'identité valides et le manque de reconnaissance par les autorités marocaines justifient la prolongation de la rétention administrative.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que la présence de Monsieur [Y] [G] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 13 juil. 2025, n° 25/03426
Numéro(s) :	25/03426
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie REBOLLO
Parties :	le Préfet, PREFET DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03426 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDJ2

ORDONNANCE DU 13 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juillet 2025 à 10 heures 49 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03426 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDJ2 présentée par Monsieur M. LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [Y] [G]

né le 02 Février 2006 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 27 janvier 2025 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et notifié le 27 janvier 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 mai 2025 notifiée le même jour à 09 heures 28 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Julie REBOLLO , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [X] [O] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je ne suis pas tunisien, je suis marocain

M^e Julie REBOLLO ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [P] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : on est dans le cadre d’une troisième prolongation, aucun vol n’est programmé, la préfecture s’oriente vers la Tunisie mais on a aucun retour. Si on a pas de vol dans les 15 jours à venir, la mesure ne sera pas la plus courte possible. Les diligences ne permettent pas de faire avancer la procédure.

La personne étrangère déclare : je n’ai rien à ajouter de plus, j’ai déjà pris la parole lors des précédentes audiences. Si vous me mettez en liberté c’est mieux j’ai un enfant, mais je reviendrai ici. J’ai seulement les documents de la prise en charge lorsque j’étais en centre pour mineur, je n’ai pas de passeport, je dois prendre contact avec mes proches pour un acte de naissance.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [Y] [G] n’a remis aucun document d’identité en cours de validité ; qu’il maintient être de nationalité marocaine sans pouvoir en fournir la moindre preuve et alors qu’il n’a pas été reconnu comme tel par les autorités marocaines ; que l’administration justifie avoir saisi les autorités tunisiennes le 11 juin 2025 d’une demande d’identification de l’intéressé ; qu’une audition consulaire a été effectuée le 3 juillet dernier ; qu’il est ainsi justifié de l’accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d’éloignement ; qu’il convient de rappeler que Monsieur [Y] [G] a été condamné le 27 janvier 2025 pour des faits de détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; qu’il a été en outre signalisé à de très nombreuses reprises pour des faits de vol avec arme, vols aggravés, violences aggravées ; qu’il est ainsi établi que sa présence sur le territoire national est constitutive d’une menace pour l’ordre public ; qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [Y] [G]

né le 02 Février 2006 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 14 juillet 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 13 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 13 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [G]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur M. LE PREFET DU VAR

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Julie REBOLLO ;

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [Y] [G] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 13 Juillet 2025 par , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)