Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 18 juin 2025, n° 25/03024

TJ Nîmes 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de quitter le territoire
La cour a constaté que Monsieur [E] [I] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il fait l'objet d'une décision d'éloignement, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.
Rejeté
Absence de représentation de la Préfecture
La cour a rejeté cette exception, considérant que l'absence de la Préfecture ne porte pas atteinte aux droits de la défense de Monsieur [E] [I].

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 18 juin 2025, n° 25/03024
Numéro(s) :	25/03024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célestine BIFECK
Parties :	le Préfet requérant

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03024 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCAM

ORDONNANCE DU 18 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Juin 2025 à 8heures42 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03024 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCAM présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 8] et concernant

Monsieur [E] [I]

né le 06 Avril 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 février 2025 et notifié le 14 février 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 juin 2025 notifiée le 14 juin 2025 à 08heures37

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Célestine BIFECK, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [Y] [D] [N] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : Oui, j’ai un passeport, il est chez un ami à [Localité 1]. Au début mon passepeort était en Belgique. Oui, avant mon incarcération je n’avais pas de domicile fixe. Lorsque j’ai été remis en liberté, je suis parti, je suis allé en Suisse. Je suis revenu pour chercher mon passeport et quelques affaires. Lorsque j’ai été condamné on m’a condamné à une peine de 32 jours, elle a été réduite parce que je devais repartir. J’ai acheté un billet pour partir en Espagne pour refaire mes papiers. C’est pour entamer des démarches, les associations apportent beaucoup d’aide là-bas. Je prends note que l’OQTF ne me permet pas d’aller en Espagne. En Suisse on ne m’a pas dit que je n’avais pas le droit. J’ai précisé mes problèmes de santé quand j’ai été interpellé, ils m’ont dit on fait l’audition et on voit après pour le médecin. Après l’audition on m’a laissé comme ça. Je suis capable de rentrer en Algérie. Je demande juste à rembourser la somme que j’ai perdu ici. La somme de 100 000 € et je repars en Algérie.

In limine litis, M^e Célestine BIFECK, soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— il a des problèmes au genou et fait de l’asthme, il n’a pas pu voir un médecin au centre de rétention

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, M^e Célestine BIFECK, s’en rapporte ;

La personne étrangère déclare : Je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R. 744-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger peut exercer ses droits à l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin à compter de son arrivée au centre de rétention et qu’il est avisé qu’il peut communiquer avec son consulat ainsi qu’avec une personne de son choix ;

qu’en l’espèce, Monsieur [E] [I] indique avoir un problème au genou et de l’asthme et n’avoir pas eu accès au médecin ; qu’il explique à l’audience qu’il souffre du genou depuis son interpellation précédent son incarcération ; qu’il est observé qu’il a été écroué entre le 23 mai 2025 et le 6 juin 2025 ; qu’il indique qu’il n’avait pas vu de médecin au centre pénitentiaire d'[Localité 2] ; que le service sanitaire du centre de rétention de [Localité 5] est accessible tous les jours ; qu’il ne fait pas état d’une urgence particulière motivant une visite médicale immédiate ; qu’il n’est produit aucune pièce médicale ; que dès lors, faute de grief, le moyen soulevé n’est pas fondé et sera écarté ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [E] [I] fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 14 février 2025 et notifié le même jour ;

Attendu que l’administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat algérien a été contacté le 13 juin 2025 ;

Attendu que Monsieur [E] [I] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu’il est dépourvu de tout document d’identité permettant d’établir sa nationalité ; qu’il déclare que son passeport serait chez un ami à [Localité 1] ; qu’il prétend être de nationalité algérienne ; qu’il ne justifie d’aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale déclarant être sans domicile fixe ; qu’il ne dispose d’aucune ressource licite ; qu’il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement de son retour dans son pays d’origine ; qu’il n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 27 janvier 2025 ; qu’il indique être opposé à un retour dans son pays d’origine au motifqu’il résiderait en Suisse ; qu’il a été condamné le 23 mai 2025 par le tribunal correctionnel de CARPENTRAS pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

REJETONS l’ exceptions de nullité soulevée;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [E] [I]

né le 06 Avril 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 18 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 5] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 18 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 18 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [E] [I],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [E] [I],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [E] [I],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU [Localité 8]

le 18 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 18 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 18 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Célestine BIFECK, ;

le 18 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [E] [I] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 18 Juin 2025 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4] (04.66.76.48.76)