TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Minute n° D25/

JUGEMENT DU 24 Février 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 24/05234 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWBC

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [G] [V] [O]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie MENARD-CHAZE, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [S]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non représenté

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le , après en avoir délibéré, a été rendue le 24 Février 2025 en Premier Ressort, la décision réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivante, par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Irène BEYE juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

VU l’assignation en divorce du 31 octobre 2024,

VU l’ordonnance d’orientation du 9 décembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [L] [G] [V] [O] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (30),

et de

Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (30) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 11] (30) sans contrat préalable ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 21 juin 2018, date de la séparation effective des époux ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [O] aux dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au greffe et signée par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES