Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 27 juillet 2025, n° 25/03677

TJ Nîmes 27 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté que le refus de l'intéressé de prendre le vol pour des motifs familiaux constitue une obstruction volontaire à l'exécution de la décision d'éloignement, justifiant ainsi la prolongation de la mesure de rétention.
Rejeté
Absence de justification de la situation en Espagne
La cour a noté que Monsieur [D] [V] n'a pas pu justifier d'une résidence stable et effective en Espagne, ce qui ne lui confère pas de garanties suffisantes pour sa représentation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 27 juil. 2025, n° 25/03677
Numéro(s) :	25/03677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia PERRIEN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03677 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAL

ORDONNANCE DU 27 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Sarah DJABLI, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 25 Juillet 2025 à 17 heures 13 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03677 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAL présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [D] [V]

né le 21 Mai 1994 à [Localité 8] (Algérie)

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28/05/2025 et notifié le 28/05/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28/05/2025 notifiée le même jour à 17 Heures et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 5] le 02 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance du 31 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance du 26 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 27 juin 2025;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Patricia PERRIEN , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare :

J’ai refusé d’embarquer à cause de ma situation familiale, je suis marié en Espagne, ma femme est enceinte, je ne peux pas la laisser ici seule.

J’ai tout ce qu’il faut ici, je suis en regle en Espagne. Il faut que je vous donne les documents.

j’ai insisté pour qu’on vous envoie les documents.

j’ai recuperé mon passeport pour le mariage à la marie, je ne sais pas pourquoi on vous a pas envoyé les documents.le mec de forum m’a dit qu’il avait envoyé.

J’ai une residence en [1], un titre de sejour, tout….

La juge : Nous n’avons pas recu de titre de sejour en Espagne

La personne etrangère : Mais la-bas j’ai tout… J’ai pas la carte de sejour car ca fait que 4 mois que j’etais la bas mais j’ai fait la demande, c’est en cours. c’est impossible en 4 mois.

Me [K] [P] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [K] [P] s’en rapporte ;

Monsieur a une vie familiale en Espagne.On a pas de documents à ce sujet là . Il avait un hebergement à [Localité 4]. Si on avait une attestation, on aurait pu demandé une assignation à résidence

La personne étrangère déclare : La prochaine fois, à la cour d’appel je pourrai prouver ca. Il ont pas envoyé c’est pas ma faute. Je peux etre en Espagne, normal. J’ai une femme c’est une preuve. Si je sors, je vais continuer ma vie, je serai là bas.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [D] [V] est titualire d’un passeport valide qui a été remis à la disposition des services de police ; que l’administration a programmé un vol le 16 juillet 2025 pour l’exécution de la mesure d’éloignement ; qu’à cette date, Monsieur [D] [V] a refusé de prendre ce vol pour des motifs familiaux ; que ce comportement caractérise une obstruction volontaire à l’exécution d’office de la décision d’éloignement qui justifie une prolongation de la mesure de rétention ; qu’un nouvelle demande de réservation aérienne a été sollicitée le 16 juillet 2025 ;

Attendu par ailleurs que Monsieur [D] [V] affirme que sa situation est en règle en Espagne mais il n’est pas en mesure de le justifier ; qu’il ne justifie d’aucune résidence stable et effective en [2] dans la mesure où il déclare qu’il était venu simplement récupérer son passeport ; qu’il est opposé à tout retour dans son pays d’origine au motif qu’il souhaite aller en Espagne où réside sa compagne enceinte ; qu’ainsi, il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [D] [V]

né le 21 Mai 1994 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 27 juillet 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 5] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 27 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 27 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [D] [V]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [D] [V]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [D] [V]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 27 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 27 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 27 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Patricia PERRIEN ;

le 27 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [D] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 27 Juillet 2025 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)