ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/01689 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QZHG

NAC:50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 28 Novembre 2024

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 17 Octobre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A. QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits et obligations de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, RCS [Localité 5] 842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 17, et par Maître Emmanelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Société ULTRACELL BATTERIES UK LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 331, et par Maître Robert BYRD et Maître Nadia SENGEGERA, du Cabinet BYRD SELAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants,

EXPOSE DU LITIGE

La société NS COM, assurée auprès de la Sa QBE Insurance Europe Limited , a fourni et livré à M. [K], propriétaire d’une maison d’habitation sise au [Adresse 3] à [Localité 4], divers appareils électriques dont dix panneaux photovoltaïques, deux onduleurs et huit batteries pour un montant total de 9 185,48 euros TTC selon facture du 19 octobre 2016. La société NS COM avait acquis ces éléments auprès de la société Ultracell Batteries UK Limited.

Déplorant un incendie survenu le 20 août 2019 et ayant détruit intégralement sa maison d’habitation, M. [K] et son assureur MRH Pacifica ont, par actes du 10 avril 2020, fait assigner devant le juge des référés de Toulouse M. [O] en qualité de poseur des éléments électriques, la Sa QBE Insurance Europe Limited en qualité d’assureur de la société NS COM, Me [H] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, ainsi que la société Ultracell Batteries UK Limited, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 3 septembre 2020.

Entre temps, par acte du 8 avril 2022, la Sa QBE Europe, venant aux droits de la Sa QBE Insurance Europe Limited, a fait assigner sur le fondement de l’article 1641 du code civil, la société Ultracell Batteries UK Limited devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction :

— ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Mme [S],

— condamner la société Ultracell Batteries UK Limited à garantir la Sa QBE Europe SA/NV et à la relever intégralement indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre

— condamner la société Ultracell Batteries UK Limited à régler à la compagnie QBE Europe SA/NV la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par ordonnance du 16 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Mme [S].

Mme [S] a déposé son rapport définitif le 14 septembre 2023.

L’incident

En l’état de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 2 octobre 2024, la Sa QBE Europe demande au juge de la mise en état de :

— ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’engagement de la procédure au fond par la

compagnie Pacifica ou par M. [K] à l’encontre de la compagnie QBE Europe SA/NV et/ou de la société Ultracell Batteries UK Limited,

— rejeter les demandes de la société Ultracell Batteries UK Limited.

En réponse, par conclusions d’incident notifiées le 14 octobre 2024, la société Ultracell Batterie UK Limited demande au juge de la mise en état de :

— débouter la société QBE de sa demande de sursis à statuer,

— fixer un calendrier de procédure pour la signification des conclusions de chacune des parties afin qu’il soit statué au fond sur la demande de garantie formulée par la société QBE,

— réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, retenu à l’audience du 17 octobre 2024, a été mis en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure (…).

Il est jugé que le sursis à statuer constitue une exception de procédure de la compétence du juge de la mise en état.

Aux termes de l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer prévu par ce texte pour une bonne administration de la justice s’entend d’un arrêt de la procédure pour un temps déterminé ou déterminable par référence à la survenance d’un événement.

En l’espèce, la société QBE sollicite qu’il soit sursis à statuer sur ses demandes dans l’attente de l’engagement de la procédure au fond par la compagnie Pacifica ou par M. [K] à l’encontre de la compagnie QBE Europe SA/NV et/ou de la Sa Ultracell Batteries UK Limited.

C’est toutefois à juste titre que la société Ultracell Batteries UK Limited observe que l’expert judiciaire n’a pas privilégié les batteries gel 12 V de marque Ultracell équipant l’installation photovoltaïque comme cause de l’incendie (les qualifiant de ‘cause possible'), et leur a préféré les batteries Lithium ion, équipant une installation indéterminée, en tant que cause ‘probable'.

C’est encore à juste titre que la défenderesse rappelle que l’engagement d’une procédure au fond par la compagnie Pacifica ou par M. [K] à l’encontre de la Sa QBE Europe SA/NV et/ou de la société Ultracell Batteries UK Limited est à ce jour incertaine.

Dès lors qu’il ne saurait être fait droit à une demande de sursis à statuer dans l’attente d’un événement hypothétique, il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner le sursis à statuer sollicité par la société QBE, qui n’est pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique avec injonction péremptoire au demandeur de conclure au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, prononcée par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de la Sa QBE Europe aux fins de sursis à statuer

Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 16 janvier 2025 à 8h30 avec injonction péremptoire de conclure au fond à M^e Saint Geniest.

Le greffier, Le juge de la mise en état,