COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/05948 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ47

ORDONNANCE DU 05 Décembre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Décembre 2025 à 9h50 enregistrée sous le numéro N° RG 25/05948 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ47 présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE et concernant

Monsieur [J] [K]

né le 19 Mars 1987 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [J] [K] le 04 Décembre 2025 à 11h07 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 3 décembre 2025 et reprise oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 novembre 2025 et notifié le 30 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 novembre 2025 notifiée le 30 novembre 2025 à 11h56

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet Centaure qui a déposé des conclusions écrites ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Isabelle VIREMOUNEIX, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [C] [M] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : On m’a pas dit que j’allais en Algérie, on m’a dit qu’on allait m’emmener à [Localité 7]. On m’a dit juste que j’allais à [Localité 7] c’est tout (concernant son refus d’embarquer). J’étais au Portugal, j’avais vu une voiture en vente sur un site web, je suis venu la chercher. J’ai fait une attestation d’hébergement chez un collègue et je me retrouve ici. Je n’ai pas pris l’avion parce que j’ai un véhicule. Je suis partie en 2021, depuis je vis au Portugal. j’ai mon titre de séjour là-bas. Comme j’ai acheté la voiture j’aimerais repartir avec ma propre voiture. J’ai acheté des cadeaux pour ma famille. J’allais redescendre en Algérie. concernant mon interpellation, un agent de sécurité a témoigné en ma faveur et a expliqué que je n’avais rien fait. si j’avais fait quelque chose j’aurais été condamné à 10 ans de prison. J’ai été arrêté alors que j’étais en voiture et que j’allais prier à la Mosquée. Je veux vous dire juste la vérité. Je ne sais pas pourquoi je suis ici. On me traite comme au tribunal.

M^e Isabelle VIREMOUNEIX ne soulève aucune nullité de procédure :

— Je maintiens l’erreur d’appréciation sur les garanties de représentation. il souhaite être assigén à réseidence pour prendre un billet de bateau et retourner en Algérie avec son véhicule et ses cadeaux. il a une volonté extrême de repartir en Algérie. son refus d’embarquer résulte d’une incompréhension.

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [K] par dépôt de conclusions écrites.

Sur le fond, M^e Isabelle VIREMOUNEIX plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :

— Il souahite retourner en Algérie par ses propres moyens. Il conteste formellement avoir caché son identité et ses papiers.

La personne étrangère déclare : Les documents étaient dans ma sacoche. J’avais l’aide médicale d’Etat périmée depuis 2016. Mon hébergeur ici en France me l’avait sorti et remis.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

— sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation :

L’article L741-1 du CESEDA dispose que "L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente".

En l’espèce, la requête ne détaille pas en quoi la décision préfectorale de placement en rétention présenterait un caractère disproportionnée, et n’aurait pas tenu compte des garanties de représentation de [J] [K]. Néanmoins, si [J] [K] dispose bien d’un passeport algérien valide, il n’a pas été en mesure de justifier d’un logement stable en France. Ses garanties de représentation ont donc, à juste titre, été jugées insuffisantes, ce qui a motivé son placement en centre de rétention. Le moyen sera donc écarté.

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que l’administration justifie des diligences effectuées en ce que l’intéressé est en possession de l’original de son passeport algérien en cours de validité ; qu’il a néanmoins refusé d’embarquer à bord d’un vol à destination de l’Algérie le 02 décembre 2025 ; qu’il a donc fait obstacle à la mesure d’éloignement, ce qui justifie, en soi, le maintien en centre de rétention ; qu’en outre, [J] [K] est en possession d’un titre de résident et d’un permis de conduire portugais ; qu’une demande de reprise va être adressée à ce pays dans les jours à venir ;

Qu’en parallèle, si [J] [K] est en possession d’un document d’identité en cours de validité, il ne démontre pas qu’il bénéficie d’un logement stable en France ; qu’en effet, s’il fournit une attestaion d’hébergement au nom du dénommé [N] [L] résidant [Adresse 1] à [Localité 5] (3), aucun justificatif de domicile n’est communiqué à l’appui de ce document ; qu’au surplus, compte tenu de son refus très récent d’embarquer à destination de son pays d’origine, une assignation à résidence est inopportune, car l’intéressé n’est pas dans l’optique d’exécuter par lui-même la mesure d’éloignement ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention recevable ;

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [J] [K]

né le 19 Mars 1987 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 04 décembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 6] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 6], en audience publique, le 05 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 05 Décembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [J] [K],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [J] [K],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [J] [K],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 05 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 6];

le 05 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 05 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Isabelle VIREMOUNEIX ;

le 05 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 6]

Monsieur [J] [K] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 Décembre 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 05 Décembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [J] [K]

Procès verbal établi parJulie EZQUERRA , greffier

La communication a été établie à 10h23

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h36

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 6], le 05 Décembre 2025