TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Février 2026

Président : Madame CHAREF, JCP

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 18 Novembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à M^e Brice COMBE

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 25/06021 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7CCV

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domiciliée : chez SAS DEVICTOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [A] [O]

née le 19 Mars 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [U] [O]

né le 09 Juin 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. et Mme [O] ont propriétaires des lots n°15, 58 et 59 de la copropriété située [Adresse 4].

Invoquant des charges de copropriété demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet Devictor, a par acte de commissaire en date du 22 octobre 2025, fait assigner M. et Mme [O] devant le tribunal judicaire aux fins de :

Les condamner à lui payer la somme de 6.343,30 euros au titre des charges de copropriété, compte arrêté au 30 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, Les condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 novembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement assignés par acte déposé à l’étude, les défendeurs n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

L’acte de propriété prouvant que M. et Mme [O] sont propriétaires des lots 15, 58 et 59,Un extrait de compte daté du 10 septembre 2025 faisant état d’un solde dû de 6.851,06 euros, frais inclus, provisions de l’année 2025 incluses, Les appels de fonds,Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 mai 2025 approuvant les comptes de l’année 2024 et voté les budgets prévisionnels des années 2025 et 2026.

Il résulte de l’extrait de compte produit que les sommes suivantes correspondant à des frais doivent être soustraites du total des sommes dues par les défendeurs au titre des charges de copropriété :

496,87 pour l’année 2025 (200,68 + 10,89 + 10,89, 163,52 + 10,89 + 100),300 euros pour l’année 2024 (150 + 150),61,54 euros pour l’année 2023 (26,77 + 34,77).

Par conséquent, les défendeurs seront condamnés à payer la somme de 5.992,65 euros au titre des charges de copropriété et provisions dues, provisions de l’année 2025 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 octobre 2025.

Sur les dommages-intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [A] [O] et M. [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet Devictor, la somme de 5.992,65 euros au titre des charges de copropriété et provisions dues, provisions de l’année 2025 incluses, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2025 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet Devictor, de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [A] [O] et M. [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet Devictor, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [O] et M. [U] [O] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La juge