TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Jugement du 20 Novembre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : A25/

2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/05027 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KVJG

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine,

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Isabelle VIGNON de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NÎMES plaidant

A

DÉFENDERESSE

Madame [W] [K] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Espagnole,

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Aurélie VIELZEUF, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 18 Septembre 2025, après en avoir délibéré, a été rendu le 20 Novembre 2025 publiquement et en premier ressort, le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

SE DÉCLARE COMPÉTENT POUR STATUER en application de la loi française ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des dispositions de l’article 233 du code civil, entre :

M. [I] [O] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (Maroc) de nationalité marocaine,

et de

Mme [W] [K] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité espagnole,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (Gard), sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8] ;

Concernant les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 octobre 2024, date de l’assignation en divorce ;

DIT que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

ATTRIBUE sans soulte la propriété du véhicule Toyota RAV 4 à Mme [K] ;

ATTRIBUE sans soulte la propriété du véhicule RENAULT ESPACE à M. [O] ;

ATTRIBUE à Mme [K] le droit au bail sur le logement sis [Adresse 4] ancien domicile conjugal ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l’instance qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 20 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES