TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 09 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01598 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IFFV

AFFAIRE : [J] / [G]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Algida BEDJEGUELAL

M^e Damien BRAHIMI

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [M] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de la DROME

(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° 2023/000364 accordée le 21/02/2023 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [G]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Damien BRAHIMI, avocat au barreau de la DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 14 Novembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 Juin 2023 ;

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce ;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce et aux obligations alimentaires ;

Prononce le divorce entre Mme [M] [J] et M. [X] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 16 juillet 2018 à [Localité 7] (Algérie) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [M] [J] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] (Algérie)

et de

— M. [X] [G] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 1er février 2023 ;

Rappelle que Mme [M] [J] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Déboute Mme [M] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [M] [J] aux dépens, lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES