TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00567 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVYA

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 18 Décembre 2024

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C /

Monsieur [D] [R]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 18 Décembre 2024

A : M^e VERT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 18 Décembre 2024

A :M^e VERT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est 3 rue Pierre Besset – 63000 CLERMONT- FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e VERT, avocat au barreau de Clermont Ferrand

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [R], demeurant 9 rue de Médicis – Bât 01, Escalier 05, Porte n°512, 1er étage – 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 31 octobre 2006, la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURGBONNAIS aux droits de laquelle vient aujourd’hui la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [D] [R] un logement situé 9, rue de Médicis à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 246,38 €.

Suivant acte sous-seing privé en date du 31 octobre 2006, la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURGBONNAIS aux droits de laquelle vient aujourd’hui la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a également donné à bail à Monsieur [D] [R] un garage n° 416, situé 1 A 9, rue de Médicis à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 36,92 €.

Le 23 novembre 2023, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées aux baux, pour un montant en principal de 1.151,27 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [R] le 23 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [D] [R] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir :

— constater le jeu des clauses résolutoires prévues aux baux conclus entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [D] [R] à lui payer les sommes suivantes

* 1.859,20 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,

* 443,00 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 22 juillet 2024.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 4 novembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3.650,28 € et que le dernier avis d’échéance en date du 25 octobre 2024 est de 402,47 €.

Monsieur [D] [R] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [D] [R].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [D] [R] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le contrat de bail d’habitation litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 24 précité. Le contrat concernant le garage, qui prévoit la résiliation de plein droit du bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer, n’est qu’un accessoire au contrat principal.

Or, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir régulièrement signifié le 23 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1.151,27 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 23 janvier 2024.

Monsieur [D] [R] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation des deux contrats. Or, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 4 novembre 2024 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 1.859,20 €, que Monsieur [D] [R] sera condamné à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 23 novembre 2023 sur les sommes dues à cette date, soit 1.151,27 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [D] [R] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, soit la somme mensuelle de 402,47 €.

Sur les autres demandes

Monsieur [D] [R], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation des deux baux conclus le 31 octobre 2006 entre la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS aux droits de laquelle vient aujourd’hui la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [D] [R] à compter du 23 janvier 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [D] [R] ainsi que tout occupant de son chef, du local d’habitation (appartement n° 512) sis 9, rue de Médicis à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), ainsi que du garage n° 416, sis 1 A 9, rue de Médicis à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.859,20 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mai 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023 sur la somme de 1.151,27 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’arriéré locatif,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [D] [R] à la somme mensuelle de 402,47 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 23 novembre 2023 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection