Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 14 janvier 2026, n° 26/00241

TJ Rennes 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Diligence de l'administration
La cour a estimé que le préfet a respecté ses obligations de diligence en informant les autorités roumaines et en sollicitant un nouveau laissez-passer consulaire, malgré les imprévus techniques et logistiques.
Accepté
Absence de recours contre l'arrêté de placement
La cour a noté que l'absence de contestation de l'arrêté de placement par Monsieur [C] [H] ne remet pas en cause la légitimité de la prolongation de la rétention, compte tenu des circonstances.

Résumé par Doctrine IA

Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé la prolongation du placement en rétention administrative de Monsieur [C] [H], étranger en situation irrégulière et frappé d'une interdiction définitive du territoire français. La défense a soulevé un moyen tiré du défaut de diligence des services préfectoraux dans l'organisation du retour de son client.

La juridiction a examiné la diligence de l'administration dans la mise en œuvre de la mesure d'éloignement. Elle a constaté que le préfet avait informé les autorités roumaines et sollicité un laissez-passer consulaire, mais que des difficultés indépendantes de sa volonté, comme l'annulation d'un vol et la disponibilité des places, avaient retardé le départ.

En conséquence, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et ordonné la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [C] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours. La décision a été rendue en audience publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 14 janv. 2026, n° 26/00241
Numéro(s) :	26/00241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SALIN

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/00241 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MAJ3

Minute n° 26/00026

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 14 janvier 2026,

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arrêt de la Cour d’Assises du département du Morbihan en date du 28 mars 2019 ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de M. [H] [C] ;

Vu l’arrêté de M. LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 10 janvier 2026 notifié à M. [C] [H] le 10 janvier 2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE en date du 13 janvier 2026, reçue le 13 janvier 2026 à 13h55 au greffe du Tribunal ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 8] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

CONCERNANT :

Monsieur [C] [H]

né le 21 juin 1968 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Absent (refus de se présenter) représenté par Maître Frédéric SALIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de M. LE PRÉFET DE LA [Localité 3] ATLANTIQUE, dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

M^e Frédéric SALIN en ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 10 janvier 2026 à 15h40 et pour une durée de 96 heures.

Monsieur [C] [H], né le 21/06/1968 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, a été condamné le 29 mars 2019 à une peine de 12 ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine de complémentaire, par la Cour d’Assises du Morbihan.

Le préfet de la [Localité 3] Atlantique a pris à son encontre le 10 janvier 2026 un arrêté portant le placement en rétention administrative en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement du territoire français dont il fait l’objet et l’intéressé après que le vol [Localité 4] BUCAREST via [Localité 5] CHARLES DE GAULLE ait été annulé à la suite d’une panne sur l’avion au départ de [Localité 4]. Monsieur [C] [H] était alors conduit au Centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 9] où il était admis le jour même à 17H25.

I – Sur la requête du préfet

A – Au fond

— Sur le moyen tiré du défaut de diligence des services de la préfecture

Le conseil de Monsieur [C] [H] qui indique que son client, qui n’a pas réalisé de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative a également refusé de rencontrer la CIMADE. Il a toutefois sollicité l’assistance d’un avocat qui fait valoir que le délai apparaît particulièrement long quant à la première possibilité de vol vers la Roumanie.

Aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». L’administration doit justifier de l’accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de cassation a imposé que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure. Depuis des décisions plus récentes, il est établi que l’absence de saisine du consulat, même durant le week-end, constitue un manquement à l’obligation de diligences (Cass. Civ. 1ère 23 septembre 2015, 14-25.064 et Cass. Civ. 1ère 9 novembre 2016, 15-28.794). Ainsi, il appartient au préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d’en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain.

Le préfet qui avait sollicité par anticipation une demande de laissez-passer consulaire, a informé le 10 janvier 2026 les autorités roumaines du placement en rétention de Monsieur [C] [H] et sollicité une demande de routing auprès de la division nationale de l’éloignement pour le jour même à 15H40.

Il est par ailleurs constant que le préfet de [Localité 3] Atlantique a sollicité le 12 janvier 2026 pour le 16 courant une nouvelle demande de routing, à la suite de l’annulation du vol initialement prévu le 10 janvier 2026. La division nationale de l’éloignement a toutefois rejeté cette demande et fait savoir que le délai apparaissait trop court, la première possibilité de vol étant fixée au 21 janvier 2026.

Le préfet de la [Localité 3] Atlantique se voyait contraint le 12 janvier 2026 de solliciter des autorités consulaires roumaines la délivrance d’un nouveau laissez-passer consulaire, la date de validité de celui délivré le 05 janvier 2026 étant dépassée.

Il sera rappelé d’une part, qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l’administration et les consulats étrangers, qui ne sauraient avoir pour finalité que de permettre la mise en œuvre de la mesure d’éloignement et que d’autre part, le préfet de [Localité 3] Atlantique ne saurait être tenue responsable tant des incidents techniques sur les aéronefs que de la disponibilité des places sur les vols commerciaux ou des effectifs des personnels d’escorte nécessaires, qui sont de la responsabilité de la division national de l’éloignement, alors même qu’il avait organisé suffisamment en amont de la levée d’écrou de Monsieur [C] [H] l’éloignement de l’intéressé sans pouvoir anticiper les impondérables subis.

Le moyen sera rejeté.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de M. LE PRÉFET DE LA [Localité 3] ATLANTIQUE parvenue à notre greffe le 13 janvier 2026 à 13h55.

PAR CES MOTIFS

REJETONS les exceptions de nullité et les irrégularités de procédures soulevées ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [C] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 14 janvier 2026 à 15h40 ;

DISONS que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

NOTIFIONS que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 7]) ;

RAPPELONS à Monsieur [C] [H] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 14 janvier 2026 à .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 14 janvier 2026

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Frédéric SALIN

Le 14 janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [C] [H], par l’intermédiaire du Directeur du CRA

Le 14 janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par courriel

au Tribunal Administratif Rennes

([Courriel 2])

TRIBUNAL JUDICIAIRE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Frédéric SALIN

Avocat de M. [C] [H]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PREFET DE LA [Localité 3] ATLANTIQUE C/ [C] [H]

N° RG 26/00241 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MAJ3

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

☐

3-1

Autres cas de divorce

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

☐

Procédure après divorce (JAF)

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

☐

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

☐

Assistance éducative

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

Prud’hommes

Prud’hommes (5)

☐

Prud’hommes avec départage (5)

☐

Référé prud’homal (6)

☐

Référé prud’homal avec départage (6)

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

☐

Autres matières civiles

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

☐

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

☐

Procédures accélérées au fond, référés

☐

Matière gracieuse

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

Requête

☐

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

Expertises avec déplacement

Expertises sans déplacement

Vérifications personnelles du juge

Enquêtes sociales

Autres mesures d’instruction

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+16

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

Audition de l’enfant

☐

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

Autres majorations possibles cumulables

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Frédéric SALIN

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Nicolas DESPRES, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 14 Janvier 2026 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 6], le 14 Janvier 2026 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.