ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00924 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJVM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de M^me GRAOUCH, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [F] [R]

né le 09 Janvier 1988 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[K] [Z]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 4] depuis le 21/11/2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 21/11/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 27 Novembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à [K] [Z], tuteur du patient;

Vu l’audience publique en date du 02 Décembre 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [F] [R] , dûment avisé, assisté par M^e Elisabeth MENDY PIETRI, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [F] [R] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [N] [T] en date du 21/11/2025 faisant état des éléments suivants : “Troubles délirants majeurs à thématiques polymorphe dans un contexte de prise de toxiques et de suivi thérapeuthique fluctuant. Troubles du comportement à type de menaces et d’agressivité à l’encontre des personnels soignants” , décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [F] [R] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [W] [G] en date du 24/11/2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du [W] [G] en date du 27/11/2025, ce médecin indique: “A ce jour Monsieur [R] présente encore un discours et des comportements extrêmement désorganisés. En effet, le discours peut être très diffluent avec énumération de multiples délires et de multiples thématiques avec adhésion totale. Il présente une très faible conscience de ses symptômes et de l’intérêt des soins. ll n’est pas en mesure de pouvoir élaborer sur le motif d’hospitalisation.Ainsi, il est encore nécessaire ce jour de poursuivre la mesure de soins sous contrainte telle quelle afin de permettre une adaptation thérapeutique suffisante pour une régression de la symptomatologie psychotique”et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [F] [R] s’est exprimé indiquant qu’avant son hospitalisation il suivait son traitement médical par injection tous les quatre mois auprès de l’hôpital de jour de [Localité 4] et qualifie son traitement de camisole chimique ; qu’il élude les interrogations sur les troubles à l’origine de son hospitalisation actuelle et évoque des difficultés financières avec son tuteur ; il prétend ne pas consommer de stupéfiants contrairement à ce qui est indiqué dans les certificats médicaux ; enfin, il est opposé à la poursuite de son hospitalisation ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée ; qu’en effet, l’intéressé ne semble avoir aucune critique de son comportement et son adhésion aux soins peut être qualifié de faible au vu de son positionnement sur son suivi actuel ;

Ce jour, l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [R] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 02 Décembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [R] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tuteur/curateur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Décembre 2025

Le Greffier