Tribunal Judiciaire de Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 7 juillet 2025, n° 24/00577
TJ Paris 7 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Absence de mandat de l'avocat

    La cour a constaté que l'absence de mandat affecte la validité de l'assignation, ce qui entraîne l'annulation de celle-ci pour certains demandeurs.

  • Accepté
    Irrégularité de l'assignation

    La cour a jugé que l'assignation est annulée pour les demandeurs concernés en raison de l'absence de mandat de l'avocat.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 7 juil. 2025, n° 24/00577
Numéro(s) : 24/00577
Importance : Inédit
Dispositif : MEE - incident
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 7 juillet 2025, n° 24/00577