COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03931 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LET6

ORDONNANCE DU 11 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Août 2025 à 10h11 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03931 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LET6 présentée par M. LE PREFET DU [Localité 5] concernant

Monsieur [J] [F]

né le 16 Octobre 1984 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 02 Juillet 2025 et notifié le 12 Juillet 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 Juillet 2025 notifiée le même jour à 08h42

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Laurence AGUILAR, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: honnêtement je m’attendais pas à vivre ça un jour, j’aurais du m’en douter, je me sens français, moi je connais pas le maroc, j’y suis allé 4fois dans ma vie, des séjours de 10jours, dont pour l’enterrement de ma grand père, je connais pas ce pays. toute ma famille est ici, je vais me retrouvé là-bas comme si j’étais en australie ou quoi, je connais que la france. j’étais en prison pour un souci de 2014 j’avais arrêté mes conneries madame. le recours a été déposé madame.

M^e Laurence AGUILAR ne soulève aucune nullité de procédure

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [F]. menace à l’ordre public et éloignement à bref délai car laissez passer du 6/8 vol prévu le 13/8/25

Sur le fond, M^e Laurence AGUILAR plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il souhaite vous dire qu’il n’a personne là- bas donc le renvoyer serait l’envoyer dans un pays étranger;

La personne étrangère déclare : je veux être assigné à résidence je vous montre l’attestation tout ça.

le représentant de la préfecture : passeport périme et en plus pour une AR il faut qu’il accepte de repartir, pas le cas.

M^e AGUILAR : vous apprécierez. gros questionnement sur le recours TA.

La personne étrangère : je veux être assigné à résidence pour préparer mes papiers, ma défense,

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que [J] [F] a été reconnu par les autorités marocaines, et qu’il a fait déposer au centre de rétention, par un membre de sa famille, un passeport marocain périmé ; que sur la base de ces éléments, un laissez-passer consulaire a été délivré le 06 août 2025 et qu’un vol à destination de Casablanca est réservé le 13 août 2025 ; qu’il existe donc de réelles perspectives d’éloignement à bref délai en l’espèce ; que si [J] [F] déclare avoir introduit un recours contre l’arrêté d’expulsion, il ne fournit aucun justificatif en ce sens à l’audience ;

Qu’en parallèle, [J] [F] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol français, l’attestation d’hébergement qu’il fournit étant accompagnée d’un justificatif de domicile en date du 11 avril 2025, de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer que ce logeent est toujours occupé par l’attestant ; qu’en outre, son passeport marocain n’est plus valide, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;

Qu’il sera enfin souligné que le comportement de l’intéressé constitue une véritable menace pour l’ordre public, ce dernier ayant été condamné à 17 reprises par les juridictions pénales françaises, pour des infractions variées telles que des vols, des violences ou encore du trafic de produits stupéfiants ; qu’il a cumulé au total plus de 15 années de prison ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [J] [F]

né le 16 Octobre 1984 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 11 août 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 11 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 11 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [J] [F]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [J] [F]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [J] [F]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M. LE PREFET DU [Localité 5]

le 11 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 11 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Laurence AGUILAR ;

le 11 Août 2025 à par mail Le Greffier