COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03856 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEPM

ORDONNANCE DU 06 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 06 Août 2025 à 16heures52 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03856 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEPM présentée par Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT concernant :

Monsieur [S] [M]

né le 20 Août 1994 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 02 décembre 2024 par la Cour d’Appel de MONTPELLIER et notifiée le 03 décembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 mai 2025 et notifiée le 24 mai 2025 à 10heures10

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [I] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Célestine BIFECK, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je demande que vous me laissiez une chance, j’ai tellement changé, j’ai bien pensé pendant 3mois, deux enfants dehors, dernière chance. tellement cette situation me fait mal j’ai pas vu mes enfants depuis longtemps j’ai promi que j’ai changé, je sors pour faire les choses bien pour mes enfants, si la france ne veut plus de moi, je partirais avec ma femme et mes enfants. Ils ont 13mois et 23mois. VIFS, oui ce sont les personnes mais je suis bien avec ma famille, j’ai fait une erreur, j’ai été en bracelet et un jour petit problème et je vous jure madame la juge mes enfants dormaient tout ça, je vous dit ça car j’ai même pasinterdiction avec ma femme et mes enfants, ça a été rajouté que j’ai frappé ma femme devant ses enfants. vous m’indiquez que ce n’est pas un petit problème vu la condamnation. J’ai fait une erreur mais j’ai payé tout ça, j’ai rien contre ma femme et mes enfants, je parle avec elle tous les jours, arrangé le truc, ma femme va me suivre si je pars au bled ou ailleurs elle me suit. Sur les documents d’identité, j’avais attestation de passeport du consulat, mais les algériens ils donnent pas passeport direct, l’attestation d’abord.

Me [E] [X] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [M] : menace à l’ordre public, ITN définitive , déjà une ITN de 2019 non exécutée, il se maintien malgré les condamnations, relance du 4/8/25, déjà reconnu.

Sur le fond, Me [E] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il n’a pas fait obstacle à la mesure, pas de demande d’asile dilatoire, annulation des vols car l’algérie n’a pas donné de laissez passer consulaire, il n’y a pas de perspectives à bref délai, il est depuis mai 25. chaque prolongation on indique les relances, pas de pouvoir de coercition sur l’algérie, nombreuses relances mais qui n’aboutissent pas, on est pas certain qu’au aura le laissez passer dans les 15j. Menace à l’ordre public pas d’actualité, condamnation en présence des enfants [G], il y a des sanctions sur l’autorité parentale du père de jurisprudence, mais ici ce n’est pas le cas.

La personne étrangère déclare :je voudrais que vous me laissiez une chance aujourd’hui. après ça sera pareil si j’ai pas une chance aujourd’hui, il me reste 15j, ils ont tout fait mais y a rien donc si vous me gardez aujourd’hui vraiment je vais être trop mal, 75j là c’est trop, je peux signer, j’ai déjà respecté la signature tout ça.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce [S] [M] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le territoire français, et qu’il est dépourvu de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ; que si [S] [M] indique vouloir recouvrer la liberté pour reprendre une vie conjugale et revoir ses enfants, il semble délicat de le lui autoriser au regard de la condamnation dont il a fait l’objet pour des faits de violences conjugales en présence de mineurs ;

Que les diligences nécessaires ont été accomplies par l’autorité préfectorale, cette dernière disposant d’une reconnaissance antérieure, en date du 28 janvier 2025, émanant des autorités consulaires algériennes ; qu’elle a donc sollicité dès le 06 mai 2025, avant même la sortie de prison d'[S] [M], un laissez-passer consulaire, un vol étant programmé le 24 mai 2025 ; que ce dernier a dû être annulé, faute par l’Algérie d’avoir délivré le document de voyage dans les temps ; que depuis lors, les autorités consulaires algériennes ont été relancées à 3 reprises, les 16 juin 2025, 21 juillet 2025 et 04 août 2025, aux fins d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; qu’un vol programmé le 14 juillet 2025 a été annulé faute de réaction des autorités étrangères, et qu’un nouveau trajet est programmé le 08 août 2025 ; que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ;

Qu’enfin, il sera souligné que le comportement d'[S] [M] constitue à l’évidence une menace pour l’ordre public, au vu de la pluralité de condamnations pénales dont il a fait l’objet entre les années 2021 et 2024, cumulant au total 26 mois d’emprisonnement ; qu’il a notamment été condamné le 07 août 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine de 12 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire national pendant 10 ans, pour des faits de violences sur conjoint en présence d’un mineur ; qu’il a été condamné à trois reprises pour des faits de port d’arme ;

Qu’il conviendra de faire droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [S] [M]

né le 20 Août 1994 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 07 août 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 06 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 06 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [S] [M]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [S] [M]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [S] [M]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT

le 06 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 06 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 06 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Célestine BIFECK ;

le 06 Août 2025 à par mail Le Greffier