TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 21 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/01354 – N° Portalis DBXY-W-B7H-E463

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[C] [W] épouse [T]

C/

[M] [B], [V] [T]

copies exécutoires

— Mme [W]

— M. [T]

et expéditions

— M^e LE GOASTER

— Me [Localité 15] LESCOP

délivrée(s) le

[14]

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [U] [D]

GREFFIER :

Madame Marina LE [K]

DEBATS :

Hors la présence du public le 26 Septembre 2025

JUGEMENT DE DIVORCE

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

(Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel)

_________________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [W] épouse [T]

née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 19] (16)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par M^e Gaël LE GOASTER, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [B], [V] [T]

né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16] (94)

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représenté par M^e Julia NEAU-LESCOP, avocat au barreau de QUIMPER.

Mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 13] (77),

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 2 juillet 2024 et le procès-verbal d’acceptation signé le 23 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,

de

Madame [C] [W]

née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 19] (Charente)

et de

Monsieur [M] [B] [V] [T]

né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16] (Val-de-Marne)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 13] (Seine-et-Marne) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Madame [C] [W] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 25 juillet 2018 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS

CONSTATE que Madame [C] [W] et Monsieur [M] [T] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :

— [L] [T], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 18] (91) ;

— [E] [T], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 18] (91) ;

FIXE la résidence habituelle de [L] et [E] chez Madame [C] [W] ;

DIT que Monsieur [M] [T] bénéficiera d’un droit de visite en lieu neutre à l’égard des enfants s’exerçant pendant une durée de six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de mise en place des rencontres dans les locaux de l’UDAF, [Adresse 4] à [Localité 17] (06 24 24 18 33) et à raison de deux fois par mois, les horaires et dates de rencontres étant fixés par le service ;

DIT que Madame [C] [W] devra conduire ou faire conduire et chercher ou faire chercher les enfants par toute personne de son choix au point-rencontre ;

DIT que les parents devront impérativement prendre contact avec le point-rencontre par téléphone aux heures de permanence pour organiser la première visite ;

DIT, qu’à l’initiative des responsables du lieu neutre, motivée par l’intérêt de l’enfant, les relations pourront se dérouler à l’extérieur des locaux du lieu neutre et selon des modalités plus larges que celles initialement fixées ;

DIT que si le parent visiteur ne se présente pas à trois reprises consécutives à partir de la première date fixée, son droit sera automatiquement suspendu ;

DIT que les parties devront respecter le règlement intérieur de cette association à peine de suspension de la mesure ;

INVITE les responsables de la structure à aviser la juridiction et les parties de tout incident dans le déroulement des visites et/ou adresser à la juridiction et aux parties à l’issue du délai fixé, et le cas échéant avant la date de renvoi, un rapport sur le déroulement des visites ;

DIT que si Monsieur [M] [T] n’a pas pris contact avec l’espace de rencontre dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, il ne pourra plus exiger la mise en œuvre du droit qui lui est octroyé ;

MAINTIENT la contribution due par Monsieur [J] [T] à Madame [C] [W] pour l’entretien et l’éducation de [A] et de [L] à la somme mensuelle de 120 euros par enfant soit 240 euros au total, avec indexation conformément à la précédente décision, ladite somme étant payable d’avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ; au besoin l’y condamne ;

PRECISE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice)

B (indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 12] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [W] ;

DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,