TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Jugement du 16 Octobre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : A25/

2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/02888 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KO43

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [I] [B] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NÎMES plaidant

A

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [P]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6], [Localité 9]

de nationalité Marocaine,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean faustin KAMDEM, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 15 Mai 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 16 Octobre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M. [C] [P] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (Maroc) de nationalité marocaine,

et de

Mme [I] [B] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 8] (Maroc), sans contrat préalable, acte transcrit au service central de l’état civil à [Localité 10] le 19 mars 2014 sous le n° FES.2014.T.00555.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10],

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 08 juin 2020, date de la séparation effective des époux,

DIT que Mme [B] perdra l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil,

DONNE ACTE à Mme [B] de leur proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage,

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE les parties à partager par moitié les dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la plus diligente,

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 16 Octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES