COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03084 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCG7

ORDONNANCE DU 20 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 19 Juin 2025 à 8H14 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03084 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCG7 présentée par Monsieur PREFET DU [Localité 1] concernant

Monsieur [H] [S]

né le 07 Février 2003 à [Localité 6])

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 mai 2025 et notifié le 22 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mai 2025 notifiée le mai 2025 à 17h15

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e BELAICHE Raphael, avocat choisi qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: J’ai bien compris pourquoi nous sommes là.

Me [K] [D] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [K] [D] plaide l’assignation à résidence de son client pour les motifs suivant :

— il est prêt à partir et a acheté des billets d’avion. Air Algérie n’accepte pas les ressortissant avec une carte d’identité périmée. La seule compagnie qui accepte c’est Air France, mais Air France il n’y a des départ qu’à [Localité 7]. Il y aurait un transit entre [Localité 4] et [Localité 7]. Compte tenu des heures de disponibilités de la PAF il est impossible de l’amener à [Localité 7] prendre ce vol. Il y a déjà eu une tentative avec Air Algérie qui n’a pas pu être faite. Il a écrit lui même au Consul le 17/06/25. Il a des problèmes de santé, une blessure à la jambe. Il doit faire de la rééducation, sans ces soins il risque de perdre l’usage de sa jambe. Il y a une carte d’identité périmée qui permet de franchir les frontières et je vous fournis une attestation d’hébergement chez son père, résidence effective et permanente. Le requête du Préfet me paraît infondée. Cet aspect santé relève de la dignité humaine, l’enfermement lui empêche d’avoir cette rééducation. Il a payé les billets d’avion de sa poche. Que peut-on faire de plus dans sa position pour faire valoir sa bonne foi et montrer le désir qu’il a de retourner dans son pays. Le Consul d’Algérie émet des exigences multiples qui viennent bloquer la subtilité des procédures françaises, il demande la présentation de la personne en chair et en os et l’administration ne le fait pas.

La personne étrangère déclare : J’ai essayé de rentrer dans mon pays volontairement, j’ai pas pu. La Police m’a accompagné à l’aéroport, Air Algérie a refusé de me laisser embarquer. Je reste bloqué à cause de cette histoire de politique, j’ai rien à voir avec tout ça. Je veux rentrer dans mon pays et me soigner, je risque de perdre mon pied dans un an. Même si je prends le vol de Air France une fois arrivé en Algérie si j’ai pas de laissé passer ils vont me faire repartir.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l’article L743-13 du CESEDA dispose : “ Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale”

Attendu que Monsieur [H] [S] est placé au centre de rétention depuis le 22 mai 2025 pour l’exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français daté du même jour ; que s’il a remis au service de police une carte d’identité biométrique algérienne périmée et maintient être volontaire pour un retour vers l’Algérie, il n’a pas remis l’original de son passeport valide, qu’il dit avoir perdu ; qu’il ne peut dès lors être assigné à résidence par le juge au regard de l’article [3]-13 cu CESEDA rappelé ci-dessus de sorte que la demande formulée sur ce point ne peut prospérer ; qu’il convient de rappeler que le consulat algérien a été saisi le 24 mai 2025 ; qu’un nouveau vol destiné à la mise à exécution de la mesure d’éloignement est prévu le 10 juillet prochain ; que si Monsieur [H] [S] justifie de problèmes de santé nécessitant une prise en charge médicale, il ne ressort pas du certificat médical produit lors de l’audience que son problème médical est incompatible avec son maintien au centre de rétention dans l’attente de son retour vers son pays d’origine ; qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [H] [S]

né le 07 Février 2003 à [Localité 6])

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 21 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 5] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 20 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 20 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [H] [S]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DU [Localité 1]

le 20 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 20 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 20 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Marie-camille CHEVENIER ;

le 20 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [H] [S] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 20 Juin 2025 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)