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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 7 mars 2024, n° 23/01340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01340 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 MARS 2024
N° RG 23/01340 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMAI
DEMANDEUR :
M. [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant et assisté par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE,
Représenté par l’association [5], en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, sous le régime de la Curatelle renforcée aux biens, dispensée de comparution,
DÉFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Dispensée de comparution,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [L],
Rejette la demande d’incompétence territoriale,
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles,
Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [L],
Attribue la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Monsieur [Z] [L]. à compter du 1er juin 2022 et sans limitation de durée, Monsieur [Z] [L] ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 %,
Condamne la [6] aux dépens,
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties,
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
L. DIANA M. DESURMONT
Expédié aux parties le :
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de la sécurité sociale.
- Code de l'action sociale et des familles
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