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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 1, 10 janv. 2025, n° 22/03431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------
MINUTE N°: 25/00035
DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 22/03431 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRD3
[13]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [J] [K], sous curatelle renforcée par jugement du Tribunal Judiciaire de BETHUNE en date du 09/03/2022
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [G], curatrice de M. [K]
demeurant [Adresse 8]
représentés par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Madame [Z] [M] [I] [R] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Mathilde TOMASZEK, avocat au barreau de LILLE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Septembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
10 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :
Monsieur [W] [J] [K]
Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11]
et
Madame [Z] [M] [I] [R]
Née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9]
Mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 14] ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Homologue le projet d’état liquidatif du régime matrimonial reçu par Maître [N] [T], notaire à [Localité 15], le 5 juillet 2024, et lui donne force exécutoire ;
Condamne Madame [Z] [R] à verser à Monsieur [W] [K] une soulte d’un montant de 248 378,94 euros ;
Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;
Condamne Monsieur [W] [K] à payer à Madame [Z] [R] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 248 378,94 euros ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 septembre 2021 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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