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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 16 déc. 2024, n° 22/03017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/03017 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WWCW
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [G] [N] de la SELARL [P] – [N] – 42
Maître [X] [M] de la SELARL [Localité 4] AVOCATS – 716
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. DECRAUX
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [D] [U] épouse [K]
née le 29 Janvier 1937 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie LE GLEUT de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [L] [K]
né le 22 Mai 1935
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie LE GLEUT de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître [X] [M] en date du 26 novembre 2024,
Vu les conclusions de Maître [G] [N] en date du 09 décembre 2024,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/03017 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société DECRAUX à l’égard des époux [K] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 16 décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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