Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile cab1, 4 juin 2025, n° 23/03012

TJ Nîmes 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par la demanderesse justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant ainsi que Monsieur [D] [U] n'est pas le père des enfants.
Accepté
Droit au nom de famille
Le tribunal a jugé que, suite à l'annulation de la reconnaissance de paternité, il était approprié que les enfants portent le nom maternel.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a ordonné le partage des dépens, considérant que les frais engagés étaient liés à la procédure de contestation de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. cab1, 4 juin 2025, n° 23/03012
Numéro(s) :	23/03012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali CHATELAIN
Cabinet(s) :	CHATELAIN GUTIERREZ
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

N° Minute : JAF1 2025/82

Prononcé en Audience Publique

Le 04 Juin 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le :

☐ Ministère Public

Copie exécutoire délivrée

le :

☐ avocat demandeur

☐ avocat défendeur

CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 1

N° de RÔLE : N° RG 23/03012 -

N° Portalis DBX2-W-B7H-J73L

N° PARQUET: [Immatriculation 6] / 54

J U G E M E N T

Le Tribunal Judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:

DEMANDERESSE :

Madame [E] [I]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (54)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NÎMES plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-25388-2022-700 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR:

Monsieur [D] [U]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (54)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 02 Avril 2025 devant trois magistrats: Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente, en l’absence de Zinev BOUKIR, Substitut du Procureur de la République, assistés de B. BOUALAM, Greffière, en présence de Maxime SIMON et Rahma RABHI, Greffiers stagiaires et Roberta BORRIONE, auditrice de justice et après en avoir délibéré a rendu le 04 Juin 2025 publiquement et en premier ressort le Jugement réputé Contradictoire suivant en application de l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

Vu le jugement en date du 7 février 2024 ,

Vu le rapport d’expertise,

Déclare Madame [E] [I] recevable et bien fondée en sa demande;

Dit que Monsieur [D] [W] n’est pas le père des enfants [Y] [U] née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle) et [S] [U] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle)

Annule la reconnaissance des enfants [Y] [U] née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle) et [S] [U] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle) établie par Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] ( Meurthe-et -Moselle ) par devant l’officier d’état civil de [Localité 10] le 21 janvier 2019

Dit que les enfants porteront le seul nom maternel de [I]

Ordonne la transcription du jugement à intervenir sur les registres d’état civil et dire que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance des enfants et sur l’acte de reconnaissance des enfants annulé;

Ordonne le partage des dépens en ce compris les frais d’expertise

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE