Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 12 mai 2025, n° 21/04685

TJ Nîmes 12 mai 2025

Arguments

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Autre
Inexécution fautive du contrat par la SCCV
Le tribunal a constaté que la SCCV a été placée en liquidation judiciaire, ce qui nécessite l'intervention du liquidateur judiciaire pour statuer sur les créances.
Accepté
Absence de représentation du liquidateur judiciaire dans l'instance
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'appeler le liquidateur judiciaire pour garantir le respect des droits des créanciers dans le cadre de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 1re ch. civ., 12 mai 2025, n° 21/04685
Numéro(s) :	21/04685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth MENDY PIETRIThierry COSTE
Cabinet(s) :	SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES
Parties :	SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PLATRERIE ( SLP )

Texte intégral

Copie délivrée

M^e Thierry COSTE

M^e Elisabeth MENDY PIETRI

la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 8]

**** Le 12 mai 2025

1ère Chambre Civile

N° RG 21/04685 – N° Portalis DBX2-W-B7F-JH2S

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PLATRERIE (SLP)

inscrite au RCS sous le n° 422 021 188 en liquidation amiable, représentée par son mandataire ad hoc, Monsieur [B] [D] designé par ordonnance du président du tribunal de commerce de NIMES du 06/01/2020, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Thierry COSTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

à :

S.E.L.A.R.L. AJM – AJ [O] & ASSOCIES,

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°884 964 511,

ès qualités d’administrateur judiciaire provisoire de la SCCV [Localité 4] [Adresse 6], selon ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 8] en date du 2 février 2022, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [I] [P] [W]

né le 11 Octobre 1957 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Elisabeth MENDY PIETRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré le 7 mars 2025 et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 5 novembre 2021, la SARL SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PLATRERIE (SLP) en liquidation amiable représentée par son mandataire ad hoc M. [B] [D] a fait assigner la SCCV GOUDARGUES [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier condamner la requise à lui payer les sommes suivantes :

—  33 967,37 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/04/14.

—  7 500 euros en réparation des préjudices moral et économiques causés par l’inexécution fautive du contrat par SCCV.

—  7 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Selon ordonnance en date du 15/12/2022, le juge de la mise en état a :

— Condamné la SELARL AJM es qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV [Adresse 5] à verser à M.[B] [D] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL SLP la somme provisionnelle de 31466,77 euros à valoir sur le solde de sa prestation et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

— Condamné la SELARL AJM es qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV [Localité 4] [Adresse 6] à verser à M.[B] [D] es qualité de mandataire ad hoc de la SARL SLP la somme de 1000 euros en remboursement de l’avance réglée par la SARL SLP sur les honoraires de l’ administrateur provisoire.

— Réservé l’article 700 du CPC et les dépens.

Par acte en date du 8/02/2023, la SARL SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PLATRERIE (SLP) a fait assigner M. [I] [P] [W] et M. [K] [F] [S] en qualité d’associés de la SCCV [Localité 4] [Adresse 6] afin de voir condamner les requis chacun à hauteur de 18% à lui payer les sommes suivantes :

—  33 967,37 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/04/14,

—  7 500 euros en réparation des préjudices moral et économiques causés par l’inexécution fautive du contrat par SCCV.

—  7 500 euros au titre des frais irrépétibles.

M. [F] [S] est décédé le 21/02/2022

Par acte en date du 7/03/2023, la SARL LANGUEDOCIENNE DE PLATRERIE (SLP) représentée par son mandataire ad hoc liquidateur amiable a fait assigner la Société civil SCCV GOUDARGUES [Adresse 6] représentée par son administrateur provisoire la SELARL [O] § ASSOCIES devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de prononcer la liquidation judiciaire de cette société civile ;

Par jugement en date du 24/05/2023 le tribunal de commerce de NIMES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre la SCCV et désigné la SELARL BMJ 850 comme mandataire liquidateur.

Selon courrier en date du 9/06/2023, la SARL SLP a déclaré sa créance à l’encontre de la SCCV [Localité 4] pour les sommes suivantes :

—  33 967,37 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/04/14.

—  7 500 euros en réparation des préjudices moral et économiques causés par l’inexécution fautive du contrat par SCCV.

-7 500 euros au titre des frais irrépétibles.

***

Selon ordonnance en date du 6/07/2023, le juge de mise en état a ordonné la jonction sous le n°21/4865 des instances enregistrées sous les n° 23/00704 et 21/4685.

***

La SARL SOCIETTE LANGUEDOCIENNE DE PLATRERIE (SLP) représentée par son mandataire ad hoc M. [B] [D] liquidateur amiable, qui a constitué avocat et comparait représentée par M^e COSTE sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction fixer comme suit les créances de SLP à l’encontre de SCCV à :

-33 967,37 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/04/14.

-7 500 euros en réparation des préjudices moral et économiques causés par l’inexécution fautive du contrat par SCCV .

-7 500 euros au titre des frais irrépétibles.

— Condamner M.[W] à verser à la société SLP 18% de ces sommes.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

La SCCV GOUDARGUES [Adresse 6] représentée par son administrateur provisoire la SELARL AJ [O] § ASSSOCIES désigné selon ordonnance du 2/02/2022 rectifiée par ordonnance du 9/02/2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de NIMES qui comparait représentée par la société d’avocats ERGA OMNES.

M. [I] [W] qui a constitué avocat et comparait représenté par Me [U] PIETRI sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction :

— Déclarer non justifiée la créance d’un montant de 33 967,37 euros de la SLP prise en la personne de son mandataire had hoc M. [B] [D].

— Débouter la SLP prise en la personne de son mandataire ad hoc M. [B] [D] de ses demandes à l’encontre de la société SCCV comme de M.[W].

— Condamner la SLP prise en la personne de son mandataire ad hoc M. [B] [D] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens en ce compris les frais d’expertise.

***

Selon ordonnance en date du 12/09/2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 25/11/2024.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier que la Société SCCV [Localité 4] [Adresse 6] a été placée en liquidation judiciaire selon jugement en date du 24/05/2023 lequel a désigné la SELAR BRMJ 850 en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu cependant que la SARL BRMJ 850 n’apparait pas avoir été appelée dans la présente instance en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4] [Adresse 6] ;

Que dès lors, il y a lieu d’ordonner à la SARL SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PLATRERIE (SLP) représentée par son mandataire ad hoc M.[B] [D] d’appeler en intervention forcée la SELARL BRMJ 850 es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4] [Adresse 6] ;

Attendu qu’il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état qui se déroulera le 9 octobre 2025 à 8h30.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et avant dire droit.

ORDONNE à la SARL SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PLATRERIE (SLP) représentée par son mandataire ad hoc M.[B] [D] d’appeler en intervention forcée la SELARL BRMJ 850 es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 4] [Adresse 6] ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état qui se déroulera le 9 octobre 2025 à 8h30,

RÉSERVE les dépens.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,