Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 20 mars 2025, n° 24/00814

TJ Nîmes 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence matérielle du Pôle social
Le tribunal a constaté l'incompétence matérielle du Pôle social et a décidé de transmettre le dossier au Tribunal de Proximité, conformément à l'article 81 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 20 mars 2025, n° 24/00814
Numéro(s) :	24/00814
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00814 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXHU

N° Minute : 25/00215

AFFAIRE :

[M] [U]

[10] [Localité 12]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[M] [U]

et à

[10] [Localité 12]

Copie certifiée conforme délivrée à :

JUGEMENT RENDU

LE 20 MARS 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDEUR

Monsieur [M] [U]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

comparant

DÉFENDERESSE

[7]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 20 Mars 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 20 Mars 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 octobre 2024, Monsieur [U] a formé un recours adressé au Tribunal Judiciaire de NIMES, boulevard des arènes, et receptionné au Pôle social, en opposition à la contrainte émise par [7] le 18 septembre 2024. (référence de la contrainte [Numéro identifiant 11], montant sollicité 703,76 euros)

MOTIFS

[8] (anciencement [9]) souléve l’incompétence du Pôle social du Tribunal Judiciaire de NIMES.

Monsieur [U] a adressé son recours au Tribunal Judiciaire de NIMES à l’adresse du [Adresse 6], conformément à la contrainte du 18 septembre 2024. C’est donc par erreur que son recours a été receptionné au Pôle social sis à une adresse différente.

En tout état de cause, il y a lieu de constater l’incompétence matérielle du Pôle social du Tribunal Judiciaire et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Proximité de NIMES sur le fondement de l’article 81 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction à l’égard de l’affaire n° RG 24/814 ;

DIT quele dossier sera transmis par le greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de NIMES, au Tribunal de proximité du Tribunal Judiciaire de NIMES, site Feuchères;

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT