Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 nov. 2024, n° 24/56005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. LINCOLN c/ S.A.S. 25 JANVIER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56005 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5P4D
AS M N° : 2
Assignation du :
06 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 novembre 2024
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. LINCOLN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS – #C1256
DEFENDERESSE
S.A.S. 25 JANVIER
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. LINCOLN déclare à l’audience, se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. 25 JANVIER n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. LINCOLN de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 07 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Bail commercial
- Caution ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Bail
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Vienne ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Prêt ·
- Forclusion ·
- Paiement ·
- Juge
- Lot ·
- Successions ·
- Donations ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Héritier ·
- Licitation ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Notaire
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Charges ·
- Assignation ·
- Copropriété ·
- Ès-qualités ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Prescription ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évocation ·
- Villa ·
- Mer ·
- Date ·
- Ordonnance de référé ·
- Sociétés ·
- Dernier ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Installation ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Subvention ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Parfaire ·
- Tva ·
- Trop perçu ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Conseil syndical ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Approbation ·
- Contrats ·
- Administrateur provisoire ·
- Copropriété
- Action en recherche de paternité ·
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Chambre du conseil ·
- Mission ·
- Délai ·
- Acceptation ·
- Mineur ·
- Adn ·
- Copie
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Intérêt ·
- Référé ·
- Mutuelle ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Demande ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.