Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 2 septembre 2025, n° 25/00684

TJ Nîmes 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux démontrent que les troubles mentaux de Monsieur [M] [D] sont persistants et justifient la poursuite de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 2 sept. 2025, n° 25/00684
Numéro(s) :	25/00684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aline JOLIVET

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00684 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 3], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [M] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 23 août 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 23 août 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 29 Août 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 02 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient Monsieur [M] [D], dûment avisé, assisté de M^e Aline JOLIVET, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [M] [D] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [W] [R] en date du 23 août 2025 faisant état de “agitation psychomotrice, agressivité verbale. Se dit révolté par ce qui se passe dans le monde. Tendu. N’a pas conscience de son trouble” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [M] [D] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [L] [P] en date du 26 août 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 29 août 2025 le docteur [L] [P] indique: “l’évalutation psychiatrique retrouve un patient instable, alternant entre des phases de calme et d’agitation, sous tendue par une accélération psychique et motrice dans un contexte de décompensation de son trouble bipolaire sur un mode maniaque. La conscience des troubles est partielle et la compliance aux soins est fluctuante, engendrant ainsi des réactions parfois inadaptées et excessives quant au cadre de soins. Le risque de mise en danger tel qu’il existait avant l’admission reste présent et justifie les soins actuels sous le mode de la contrainte” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [M] [D] s’est exprimé

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [M] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [5] à [Localité 6] le 02 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Septembre 2025

Le Greffier