ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00686 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 3], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [T] [Z]

EHPAD [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 9] depuis le 24 août 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24 août 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 29 Août 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à [C] [Z] curateur du patient ;

Vu l’audience publique en date du 02 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu le patien Monsieur [T] [Z], dûment avisé assisté de M^e Aline JOLIVET, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [T] [Z] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical en date du 24 août 2025 faisant état de “Ralentissement psychique et moteur, tristesse de l’hurneur. Il exprime spontanément des idées de dévalorisation et d’indignité avec verbalisation d’idées suicidaire. Moyen envisagé par précipitation d’une hauteur. Pas de critique de ses idées. M. [Z] a tenté cet apres midi de fuguer de l’hôpital pour mettre fin à ses jours, rattrapé par l’équipe de soins il a besoin d’étre mis en sécurité en service fermé pour assurer sa sécurité, état nécessitant une prise en charge médicale”.

Monsieur [T] [Z] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Y] [N] en date du 27 août 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 29 août 2025 le docteur [U] [M] indique: “patient vu ce jour, il est ralenti, l’entretien est laborieux. Mr [Z] minimise ses menaces de passage a l’acte auto agressif. Il est dans le déni de ses troubles” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [T] [Z] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [Z] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 02 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [Z] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Septembre 2025

Le Greffier