TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 04 Mars 2025

N°Minute : 25/220

N° RG 25/02173 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CM6

Demandeur

Monsieur le PREFET – [Localité 9] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [G] [R]

[Adresse 7]

[Localité 2]

né le 18 Juin 1977

Non comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

En Présence de :

DIRECTEUR DE L’HOPITAL [10]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparant

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de Amina CHADLI, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à Marseille en date du 26 Février 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 26 Février 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [G] [R], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 03 Mars 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [G] [R] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [N] [J] en date du 04 Mars 2025 indiquant que Monsieur refuse de se rendre à l’audience ;

M^e Barka CHAIAHELOUDJOU, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Je ne vais pas rechercher la lettre manuscrite du tiers, car le tribunal a été saisi par le Préfet. En principe, la non-comparution doit être motivé, mais ici c’est un simple refus.

Sur le fond, en l’absence de Monsieur, je m’en rapporte.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [G] [R] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 21 Février 2025 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 04 Mars 2025 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

SUR l’IRREGULARITE

— sur l’absnece de motivation de la comparution à l’audience

Attendu que le fait que [G] [R] ne comparaisse pas à l’audience ne résulte pas d’un problème médical mais de sa volonté de ne pas être entendu par le juge; qu’il s’agit d’un choix libre du patient qui n’a besoin d’aucune motivation; que le moyen sera rejeté.

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

SUR LE FOND

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [G] [R] a été admis en hospitalisation d’office le 21 février 2025 à la demande d’un tiers, pour des troubles à domicile dans un contexte de trouble psychique chronique; qu’au vu de sa violence sur le personnel, la mesure s’est transformée en SDRE le 22 février 2025;

Monsieur [R] a refusé de se rendre à l’audience;

Attendu que l’avis médical établi le 27 février 2025 par le Dr [E] note une amélioration mais sollicite le maintien des soins contraint en raison de propos restant soumis à une accélération idéique rendant l’ensemble des échanges difficilement accessibles;

Attendu que le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète du patient.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS l’irrégularité soulevée;

DISONS que les soins psychiatriques dont [G] [R] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [G] [R], à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône requérant, à Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 6] et notamment par courriel à [Courriel 11] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.